Open ProvincesPorter une demande au Parlement : créer et faire publier une pétition électronique fédérale
Rédiger une demande fédérale recevable, trouver cinq appuis initiaux et un député, puis ouvrir la collecte de signatures.
La pétition doit relever de la compétence fédérale et demander une action concrète. Les accusations personnelles, liens externes ou formulations irrespectueuses peuvent la faire refuser.
Définir la demande
Adressez la pétition à une autorité admise, exposez brièvement le grief et formulez une demande concrète dans la limite de mots.
Vérifier la recevabilité
Écartez matière purement provinciale, affaire devant les tribunaux, lien Web et texte substantiellement identique à une pétition déjà ouverte.
Réunir les appuis
Créez le compte, nommez de cinq à dix personnes potentielles et obtenez au moins cinq confirmations, puis choisissez un député pour autoriser la publication.
Publier et suivre
Après acceptation du député et certification, partagez la page officielle, respectez la période de signatures et suivez présentation et réponse gouvernementale.
Guide des pétitions électroniques — Chambre des communes
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Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.