Guides pour les Canadiens

Guides pratiques, avec renvois aux sources, valables pour toutes les provinces et tous les territoires.

• Déménager dans une autre province : liste de vérificationListe pratique pour déménager entre provinces et territoires : carte santé, permis de conduire, véhicule, impôts et changements d'adresse.
• Les régimes de taxe de vente au CanadaQuelles provinces et quels territoires appliquent la TPS seule, la TPS et une taxe provinciale, la TVQ ou la TVH — regroupés, avec sources officielles.
• Les régimes provinciaux d'assurance maladieLe nom du régime public d'assurance maladie de chaque province et territoire, avec un lien vers chaque gouvernement.
• Les permis de conduire par provinceQuel organisme délivre les permis de conduire dans chaque province et territoire, avec un lien vers chaque gouvernement.

Guides fédéraux et nationaux

Démarches, plaintes, permis et règles fiscales valables partout au Canada. Recherchez par mot-clé.

326 guides

• Accident d’embarcation de plaisance : secours, police et signalement maritimeSecourir, préserver les renseignements et acheminer un accident de plaisance au bon service sans confondre police et BST.
• Accident ou incident aérien, maritime, ferroviaire ou de pipeline : déterminer s’il faut le signaler au BSTIdentifier le mode de transport, vérifier les critères réglementaires et transmettre rapidement le premier avis puis le rapport exigé.
• Accès, entretien ou coûts d’un passage ferroviaire contestés : négocier puis saisir l’Office des transportsQualifier le passage et les parties, documenter le besoin et les coûts, tenter une entente puis demander facilitation ou décision.
• Achat, construction ou importation d’un aéronef : demander le certificat d’immatriculation canadienVérifier l’admissibilité du propriétaire, établir la propriété, réserver les marques et déposer avant l’exploitation de l’aéronef.
• Acheter des actions américaines sans perdre 1,5 % à 2,5 % en change : Norbert's Gambit et alternativesPour convertir des CAD en USD dans un compte de courtage, Norbert's Gambit peut réduire fortement le coût de change. Mais un courtier offrant un vrai…
• Activité autrement interdite par des sanctions canadiennes : demander exceptionnellement un permis ou un certificatIdentifier loi et règlement, filtrer toutes les parties, expliquer l’exception et attendre une autorisation couvrant exactement l’activité.
• Activité commerciale, collecte de fonds ou promotion dans un parc national : obtenir la licence localeDécrire activité, lieux et saison, vérifier usage des terres et permis connexes, déposer au parc puis afficher et renouveler la licence.
• Activité du SCRS, du CST ou refus de cote de sécurité : vérifier une plainte auprès de l’OSSNRIdentifier l’organisme et le pouvoir visé, utiliser d’abord les étapes exigées, déposer les faits de façon sécurisée et respecter la confidentialité.
• Aliment du bétail soumis à approbation ou enregistrement : déposer un dossier réglementaire complet dans Mon ACIAQualifier aliment, ingrédient, allégations et importation, choisir approbation ou enregistrement puis déposer données et étiquette.
• Aliment nouveau à vendre au Canada : demander l’évaluation préalable de son innocuitéAliment nouveau à vendre au Canada : demander l’évaluation préalable de son innocuité
• Alimentation et activité physique : repères sans promesse de performanceHydratation, repas autour de l’activité, récupération et signaux qui justifient un avis clinique ou sportif qualifié.
• Alimentation végétarienne ou végétalienne : planifier avec des repères fiablesComposer des repas végétaux variés, repérer les nutriments à planifier et savoir quand demander un avis professionnel, sans supplément ni menu…
• Allergie, intolérance ou maladie cœliaque : vérifier avant d’exclure un alimentDistinguer une réaction allergique, une intolérance et la maladie cœliaque, lire les allergènes et savoir quand obtenir une aide médicale.
• Allocation de retraite : transfert REER spécial pour les années de service avant 1996Une partie admissible d'une allocation de retraite liée à du service avant 1996 peut encore être transférée directement à son propre REER ou à…
• Ampoule fluorescente cassée : nettoyer le mercure sans aspirateurAérer, ramasser les débris sans balai ni aspirateur et isoler les matières avant leur disposition.
• Anaphylaxie : utiliser l’auto-injecteur et appeler le 911Reconnaître une réaction allergique grave, administrer rapidement l’épinéphrine selon le dispositif et préparer l’arrivée des secours.
• Anciens combattants : reconnaître une invalidité et demander ce qui est dûUne blessure ou une maladie liée au service peut donner droit à une indemnisation, à une allocation de revenus, à des services de réadaptation et à…
• Animal gravement malade sans traitement convenable : le vétérinaire peut demander l’accès urgent à une drogue non approuvéeAnimal gravement malade sans traitement convenable : le vétérinaire peut demander l’accès urgent à une drogue non approuvée
• Animal, spécimen ou produit d’espèce protégée : demander un permis CITES avant le passage frontalierIdentifier scientifiquement l’espèce et la provenance, choisir importation, exportation ou réexportation et obtenir l’original avant l’envoi.
• Animaux sauvages : sont-ils agressifs et quoi faire?La plupart évitent les humains, mais le risque change lorsqu’un animal protège ses petits, est surpris, nourri, blessé ou habitué aux personnes.
• Annuité d’un traité historique non reçue : vérifier l’admissibilité et demander le paiement à Services aux Autochtones CanadaVérifier inscription et affiliation à une Première Nation visée, choisir paiement collectif ou demande individuelle et protéger ses identifiants.
• Annuler un contrat cellulaire ou Internet : calculer les frais maximaux et contester une factureLes frais dépendent du type de contrat et d'un éventuel rabais sur un appareil nécessaire au service. Un solde d'appareil n'est pas toujours un…
• Apparence originale d’un produit : enregistrer un dessin industriel au CanadaDistinguer l’apparence de la fonction, préparer des représentations cohérentes et déposer avant que la nouveauté ou les marchés étrangers soient…
• Appel d’offres fédéral possiblement non conforme : préserver le délai et déposer une plainte complète au TCCEIdentifier accord et mesure, contester rapidement auprès de l’institution ou du Tribunal, joindre la preuve puis demander un recours précis.
• Après un décès : fermer les comptes et récupérer ce qui est en ligneUn abonnement, un compte de courriel, une cryptomonnaie, une boutique en ligne : le patrimoine numérique ne figure pas dans la liste des démarches…
• Association nationale de sport amateur : demander l’enregistrement à l’ARCDistinguer l’ACESA d’un club local et préparer l’accès au formulaire d’enregistrement de l’ARC.
• Auto : voyants, symptômes, OBD-II et inspection avant achatComprendre les voyants et symptômes sans remplacer un diagnostic mécanique, utiliser un lecteur OBD-II correctement et préparer l'inspection d'une…
• Avant de distribuer une succession : demander un certificat de décharge à l’ARCProduire les déclarations, payer ou garantir les soldes, préparer l’inventaire et attendre le certificat avant la distribution finale.
• Bateau abandonné, épave ou bâtiment dangereux : le signalerÉcarter pollution et urgence, documenter le bâtiment depuis un lieu sûr et utiliser le canal fédéral approprié.
• Batterie lithium-ion gonflée, chaude ou endommagée : prévenir l’incendieCesser la charge, isoler l’appareil sans le percer et organiser une disposition sécuritaire.
• Besoin exceptionnel d’un instrument non homologué ou fait sur mesure : présenter une demande d’accès spécialBesoin exceptionnel d’un instrument non homologué ou fait sur mesure : présenter une demande d’accès spécial
• Billet canadien endommagé ou mutilé : demander un remboursementConserver les fragments, expliquer les circonstances et soumettre le billet selon la procédure de la Banque du Canada.
• Blessure grave après une vaccination : préparer une demande au programme canadienVérifier l’admissibilité, réunir le dossier médical et respecter le processus du Programme d’assistance en cas d’incidents liés à la vaccination.
• Bois de chauffage livré en quantité douteuse : mesurer et porter plainteConserver l’annonce et la facture, mesurer le bois empilé et contester une quantité vendue de façon imprécise.
• Bouée déplacée ou aide à la navigation défectueuse : la signaler à la Garde côtièreRester en sécurité, relever la position et signaler rapidement une bouée manquante, déplacée, endommagée ou éteinte.
• Brouillage radio : isoler la source et signaler une interférence nuisibleVérifier son équipement, tenir un journal du brouillage et transmettre un dossier utile à Innovation Canada.
• Bruit ou vibrations ferroviaires : préparer une plainte à l’Office des transports du CanadaDocumenter la nuisance, tenter un règlement direct et saisir l’Office lorsque le différend ferroviaire persiste.
• Budget alimentaire : ce qui fait vraiment baisser la facture d’épicerieLa plupart des astuces d’épicerie portent sur des postes mineurs. Les vrais écarts viennent du type de protéines, du gaspillage évité et de la…
• Bâtiment commercial, nommé ou hypothéqué : choisir le bon registre canadien et prouver titre et propriétéChoisir petit ou grand registre, vérifier admissibilité du propriétaire, établir jauge et chaîne de titres puis maintenir le dossier.
• Canicule : les gestes qui protègent vraiment, et pourquoi le thermomètre ne suffit pasLes canicules tuent plus que la plupart des aléas climatiques, et pas seulement les personnes très fragiles. Le facteur décisif n’est pas la…
• Cannabis médical : s’inscrire auprès de Santé Canada pour produire personnellement ou désigner un producteurObtenir le document médical, choisir production personnelle ou désignée, calculer le lieu et la quantité puis attendre le certificat.
• Capturer, baguer, étudier, éduquer ou réhabiliter des oiseaux migrateurs : demander le permis scientifique adaptéDéfinir activité et espèces, démontrer compétence et soins, remplir les modules applicables puis organiser rapports et autres permis.
• CELI : comment des gains peuvent créer plus de droits de cotisation après un retraitUn retrait CELI est ajouté à vos droits le 1er janvier suivant. Si 10 000 $ investis deviennent 50 000 $ puis sont retirés, ce sont 50 000 $ — pas 10…
• CELI et SRG : pourquoi les retraits n'affectent pas les prestations fédéralesÀ la retraite, un retrait du CELI n'entre pas dans le revenu fiscal fédéral et n'affecte pas directement la SV ou le Supplément de revenu garanti,…
• Certificat sécurisé de statut indien : faire une première demande, renouveler ou remplacer la carteConfirmer l’inscription, choisir la voie de demande, préparer identité et photo puis protéger le numéro en cas de perte ou vol.
• Changer de forfait cellulaire, Internet ou télé sans perdre son numéro ni payer deux foisUne checklist complète pour comparer les offres, transférer un numéro, planifier l'installation Internet, retourner l'équipement et contester une…
• Changer un pneu et booster une batterie : dépannage automobile sécuritaireDeux procédures de dépannage courantes : remplacer une roue après une crevaison et démarrer une batterie 12 V déchargée, avec les erreurs qui peuvent…
• Charger et immerger des matières en mer : préparer une demande de permis fédéral avant toute opérationQualifier matière, chargement et site, étudier les solutions de rechange, caractériser les effets puis suivre consultation et conditions.
• Chiffrement et informatique post-quantique : ce que ça change pour vousLe chiffrement protège vos messages, vos paiements et vos dossiers — jusqu’au jour où une machine plus puissante casse les clés. Le passage à une…
• Choisir un chien : ce qui compte avant la raceLa race renseigne sur des tendances, jamais sur un individu. Ce qui décide de la réussite d’une adoption, ce sont le niveau d’énergie réel, la taille…
• Chute en eau froide : contrôler le choc et conserver sa chaleurRéagir pendant les premières minutes d’une immersion froide, appeler les secours et limiter la perte de chaleur.
• Chèque retenu trop longtemps par une banque : vérifier et contesterIdentifier le type de chèque et de dépôt, vérifier les exceptions puis faire escalader une retenue qui dépasserait les règles.
• Circonstances exceptionnelles : demander à l’ARC d’annuler des pénalités ou des intérêtsIdentifier les années et montants, expliquer le lien avec les circonstances, joindre les preuves et continuer de gérer la dette pendant l’étude.
• Citoyenneté canadienne : conditions, frais, délais et examen pour un adultePrésence effective de 1 095 jours, langue, examen, frais de 530 $ + 123 $ et délais : ce qu'il faut vérifier avant de présenter une demande de…
• Commencer une carrière maritime : obtenir le numéro de candidat et les documents de marin requisIdentifier le poste et le voyage, ouvrir son dossier de candidat, réunir identité, formation et service en mer puis demander les documents adaptés.
• Comment fonctionne une voiture : moteur, transmission, freins, suspension et électricitéComprendre les grands systèmes d'une voiture aide à reconnaître un symptôme, discuter avec un garage et éviter de remplacer une pièce au hasard.…
• Commercialiser une drogue nouvelle au Canada : préparer la présentation réglementaire du promoteurCommercialiser une drogue nouvelle au Canada : préparer la présentation réglementaire du promoteur
• Commotion cérébrale : reconnaître les signes et reprendre les activitésRepérer les signes après un choc, obtenir une évaluation et organiser un retour progressif à l’école, au travail et au sport.
• Communication rémunérée avec une institution fédérale : s’inscrire et déclarer les activités de lobbyingQualifier consultant ou organisation, identifier objets et titulaires, produire l’enregistrement puis les rapports mensuels requis.
• Compagnies aériennes : comparer Air Canada, Porter, Transat et WestJetLe billet le moins cher n'est pas toujours le voyage le moins cher. Comparez réseau, correspondances, bagages, fidélité, protection en cas de…
• Comparer cartes de crédit, assurances et offres hypothécaires sans classement achetéTrois outils neutres pour calculer la valeur nette d'une carte, comparer des soumissions d'assurance et mesurer le coût d'offres hypothécaires.
• Compte de dividendes en capital (CDC) : sortir un dividende en capital sans impôt personnelLe CDC est un compte fiscal théorique des sociétés privées qui suit certains surplus non imposables. Avec un solde valide et le choix T2054, un…
• Compte, réseau ou système compromis : préserver les preuves et signaler le cyberincident au bon organismeIsoler sans détruire les traces, sécuriser les accès depuis un appareil sain et utiliser le questionnaire officiel pour orienter le signalement.
• Compteur d’électricité ou de gaz contesté : demander une vérificationÉcarter une fuite, analyser la facture et utiliser le processus de fournisseur puis de Mesures Canada pour contester la mesure.
• Compétitions au Canada : course, vélo, triathlon et événements pour débuterComment trouver une compétition adaptée à son niveau au Canada, comprendre les catégories, licences, qualifications, vagues de départ et exigences…
• Condamnation potentiellement injustifiée : préparer une demande fédérale de révision après les appelsVérifier l’admissibilité, épuiser les appels, remplir les trois formulaires et produire un dossier complet avec les nouveaux éléments.
• Conduite d’un juge de nomination fédérale : déposer une plainte au Conseil canadien de la magistratureConfirmer le statut du juge, distinguer conduite et décision judiciaire, décrire les paroles ou gestes et joindre les documents pertinents.
• Conduite ou compétence d’un consultant en immigration : déposer une plainte au Collège avec les preuves utilesVérifier la personne au registre, distinguer conduite et honoraires, préserver le dossier client puis présenter les faits chronologiquement.
• Construire ou exploiter un chemin de fer fédéral : démontrer l’assurance et obtenir le certificat d’aptitudeDélimiter les opérations, calculer la couverture d’assurance, préparer les attestations et faire modifier le certificat avant un changement majeur.
• Contenu généré par IA : à qui appartient-il, et qu’est-ce qu’on peut en faireUne image, un texte ou une chanson produits par un outil : qui en détient les droits, peut-on les vendre, et qu’est-ce qu’on risque? Les réponses ne…
• Contrat fédéral protégé ou classifié : faire parrainer et filtrer l’organisation avant l’accèsConfirmer exigence contractuelle, obtenir un parrain, déclarer structure et propriété, nommer les agents de sécurité puis filtrer les personnes.
• Contrôle de sécurité à l’aéroport : plainte ou réclamation à l’ACSTAIdentifier l’organisme responsable, documenter le point de contrôle et choisir entre commentaire, plainte et réclamation.
• Cotiser au REER maintenant, déduire plus tard : quand reporter la déduction peut être avantageuxUne cotisation REER doit être déclarée, mais sa déduction peut être reportée. Cette flexibilité peut être utile avant une hausse importante de revenu…
• Crédit à la consommation, marge de crédit et refinancement : lire avant de signerTrois produits, un même piège : le coût réel n’est pas le taux affiché, c’est le taux plus les frais plus la durée. Voici comment comparer, et…
• Créer un site web avec l'IA presque gratuitement : méthode GitHub + hébergement statiqueUn parcours réaliste pour créer un site utile sans abonnement logiciel obligatoire : fichiers statiques, GitHub, déploiement et domaine optionnel.
• Créer une entreprise de radio ou de télévision : demander la licence de radiodiffusion appropriée au CRTCCréer une entreprise de radio ou de télévision : demander la licence de radiodiffusion appropriée au CRTC
• Demande de marque annoncée qui porte atteinte à vos droits : déposer une déclaration d’opposition recevableRepérer la date d’annonce, choisir un motif légal, identifier correctement les parties et déposer avec le droit exigé avant l’échéance.
• Devenir personne qualifiée d’un courtier en douane : s’inscrire à l’examen professionnel annuelVérifier admissibilité, surveiller la fenêtre annuelle, déposer L55 et frais, préparer identité et logistique puis conserver le résultat.
• Diabète et alimentation : repères prudents pour planifier ses repasComprendre le rôle des repas, des glucides et des étiquettes avec le diabète, sans régime universel ni modification de médicament hors de l’équipe…
• Disc golf : débuter, choisir ses disques et trouver un parcoursDisc golf : débuter, choisir ses disques et trouver un parcours
• Domaine .ca enregistré de mauvaise foi : comprendre le processus CIRAVérifier l’admissibilité, préserver ses droits antérieurs et évaluer une plainte CDRP pour un domaine canadien.
• Don écologique d’un terrain : attestation et évaluationCoordonner conservation, bénéficiaire admissible et évaluation avant de transférer un terrain ou un droit foncier.
• Dossier de radiodiffusion ou télécommunication : déposer une demande de la Partie 1 au CRTCVérifier le type de procédure, préparer dossier public et renseignements confidentiels, signifier les parties et suivre les interventions.
• Drogue non nouvelle à commercialiser au Canada : préparer la présentation et obtenir son numéro DIN avant la venteDrogue non nouvelle à commercialiser au Canada : préparer la présentation et obtenir son numéro DIN avant la vente
• Drone dangereux ou incident : quoi noter et où le signalerRéagir à un risque immédiat, documenter le vol et choisir entre police et formulaire de Transports Canada.
• Débit préautorisé non autorisé ou maintenu après annulation : réagirRévoquer l’accord, contester le retrait auprès de l’institution financière et conserver les preuves dans les délais.
• Décès d’une personne inscrite vivant ordinairement dans une réserve : comprendre l’administration de la successionConfirmer la compétence fédérale, déclarer le décès, repérer testament et biens puis collaborer à la nomination et à l’inventaire.
• Défaut possible d’un véhicule, pneu ou siège d’auto : le signalerMettre le produit hors danger, vérifier les rappels et transmettre à Transports Canada un problème de sécurité reproductible.
• Déménagement : trucs d'emballage, camion, changement d'adresse et jour JDéménagement : trucs d'emballage, camion, changement d'adresse et jour J
• Déplacer du bois de chauffage : vérifier les restrictions phytosanitairesVérifier la zone d’origine et de destination, éviter de transporter des insectes et conserver une preuve du bois autorisé.
• Déposer une marque de commerce au Canada : chercher avant de produireVérifier les marques existantes, définir les produits et services et préparer une demande cohérente auprès de l’OPIC.
• Détecter un contenu généré par une IA : ce que ces outils prouvent, et ce qu’ils ne prouvent pasTrois questions se confondent : le contenu est-il vrai, a-t-il été produit par une IA, et qui l’a produit? Les détecteurs ne répondent correctement à…
• Effet indésirable d’un médicament ou vaccin : soigner puis déclarerObtenir les soins nécessaires, conserver les données du produit et transmettre une déclaration utile au bon système.
• Effet indésirable lié au cannabis : obtenir de l’aide et le signalerTraiter d’abord les symptômes urgents, conserver les renseignements du produit et signaler l’effet à Santé Canada.
• Emploi exigeant l’accès sans escorte à une zone réglementée d’aéroport ou de port : compléter le filtrage parrainéEmploi exigeant l’accès sans escorte à une zone réglementée d’aéroport ou de port : compléter le filtrage parrainé
• Employeur en faillite : réclamer un salaire impayé au Programme de protection des salariésCoordonner le syndic et Service Canada, vérifier l’admissibilité et présenter la demande dans le délai prescrit de 56 jours.
• Engelures et hypothermie : reconnaître et agir sans aggraverDistinguer refroidissement, engelure et hypothermie, appeler les secours au bon moment et réchauffer sans friction ni chaleur directe.
• Engrais ou supplément soumis à l’évaluation préalable : demander son enregistrement auprès de l’ACIADéterminer si le produit est exempté, classer son risque, assembler étiquette, spécifications et innocuité puis déposer dans Mon ACIA.
• Enregistrer un droit d’auteur au Canada : préparer une demande à l’OPICDistinguer protection automatique et certificat, identifier l’œuvre et son titulaire puis déposer les bons renseignements.
• Entreposer à long terme des marchandises non dédouanées : obtenir une licence d’entrepôt de stockage des douanesChoisir le bon régime d’entrepôt, préparer locaux et contrôles, déposer E401 dans la GCRA puis maintenir inventaire et garantie.
• Entreprise alimentaire : vérifier et demander une licence pour la salubrité des aliments au CanadaCartographier activités, aliments et provinces, créer Mon ACIA, choisir activités et produits exacts puis maintenir le plan préventif.
• Entreprise autochtone : s’inscrire au Répertoire fédéral et démontrer la propriété et le contrôle admissiblesVérifier la structure, documenter identité, propriété et contrôle réels, déposer le profil puis maintenir les preuves à jour.
• Entreprise de services monétaires canadienne ou étrangère : préparer l’inscription fédérale auprès de CANAFEEntreprise de services monétaires canadienne ou étrangère : préparer l’inscription fédérale auprès de CANAFE
• Entreprise examinant, possédant ou transférant des marchandises contrôlées : demander l’inscription fédéraleIdentifier les articles, nommer les responsables, préparer sécurité et évaluations, demander l’inscription avant tout accès contrôlé.
• Entreprise qui fait ou commande des appels de télémarketing : s’inscrire et, pour les appels non exemptés, s’abonner à la LNNTEEntreprise qui fait ou commande des appels de télémarketing : s’inscrire et, pour les appels non exemptés, s’abonner à la LNNTE
• Envoyer de l’argent à l’étranger : comparer les frais réels, pas le tarif affichéEntre le taux de change appliqué, la commission annoncée et les frais du correspondant, le coût réel d’un transfert peut varier du simple au triple…
• Ergonomie : ajuster son poste avant que ça fasse malCe qui s’ajuste, et ce que l’employeur doit faire.
• Erreur sur une carte marine : proposer une correction au Service hydrographiqueIdentifier la carte et son édition, relever la position et transmettre un danger ou une correction au service officiel.
• eSIM : comment ça marche, double SIM, voyage et installation sans perdre son numéroUne eSIM remplace la carte SIM physique par un profil numérique. Voici comment vérifier la compatibilité, installer un forfait voyage et conserver…
• Essai de phase I à III sur un produit de santé naturel : obtenir l’avis d’autorisation avant le premier participantEssai de phase I à III sur un produit de santé naturel : obtenir l’avis d’autorisation avant le premier participant
• Essai de recherche avec un produit antiparasitaire : choisir autorisation, notification ou exemptionEssai de recherche avec un produit antiparasitaire : choisir autorisation, notification ou exemption
• Essai routier d’un véhicule usagé : la checklist en trois tempsLe meilleur essai commence moteur froid et se termine après un redémarrage à chaud. Avant, pendant et après la conduite : ce qu’il faut regarder,…
• Exonération cumulative des gains en capital : vendre une PME avec 1,25 M$+ de gain admissibleL'ECGC peut protéger une importante partie du gain à la vente d'actions admissibles d'une petite entreprise, d'une ferme ou d'une entreprise de…
• Exonération fiscale sur réserve : ce que l’article 87 couvre, et ce qu’il ne couvre pasL’exonération ne tient pas à la personne : elle tient à l’emplacement du bien. Comprendre cette distinction change tout pour un revenu d’emploi, un…
• Exploitation sexuelle des enfants : reconnaître et signalerContenu d’abus, sextorsion, leurre, partage d’images : les situations qui mettent un enfant en danger ont des canaux de signalement précis, et le…
• Exploiter depuis le Canada ou comme entité canadienne un système spatial de télédétection : obtenir la licence fédéraleExploiter depuis le Canada ou comme entité canadienne un système spatial de télédétection : obtenir la licence fédérale
• Exploiter un entrepôt d’attente pour marchandises non dédouanées : obtenir la licence de l’ASFCChoisir catégorie et emplacement, démontrer besoin public, sécurité et systèmes, fournir garantie puis attendre inspection et délivrance.
• Exploiter un grand avion, un turboréacteur ou certains avions pressurisés à titre privé : obtenir le DEEP requisExploiter un grand avion, un turboréacteur ou certains avions pressurisés à titre privé : obtenir le DEEP requis
• Exporter de l’électricité aux États-Unis : choisir la demande de permis auprès de la Régie de l’énergie du CanadaExporter de l’électricité aux États-Unis : choisir la demande de permis auprès de la Régie de l’énergie du Canada
• Exporter des aliments : demander à l’ACIA le certificat exigé par le pays importateurVérifier exigences du pays et du produit, conserver l’admissibilité de l’établissement, déposer tôt et ne pas expédier avant certification.
• Exporter un article, logiciel ou technologie contrôlés : classer le bien et demander le permis fédéral nécessaireVérifier liste et destination, documenter utilisateur et usage finaux, choisir licence individuelle ou générale puis déclarer exactement.
• Exporter un bien culturel du Canada : vérifier si un permis est requisClasser l’objet, distinguer exportation temporaire et permanente et obtenir le permis avant l’expédition ou le passage frontalier.
• Exporter, importer ou transiter des déchets dangereux : obtenir le permis fédéral avant chaque mouvementClassifier matières et opérations, confirmer parties admissibles, notifier dans le système, obtenir consentements puis suivre chaque envoi.
• Fabriquer ou importer un appareil destiné au mesurage commercial : obtenir l’approbation du type avant son utilisationFabriquer ou importer un appareil destiné au mesurage commercial : obtenir l’approbation du type avant son utilisation
• Fabriquer ou importer un cosmétique vendu au Canada : transmettre la déclaration et tenir les renseignements à jourQualifier le produit, vérifier ingrédients et étiquette, réunir formule et responsables, déclarer après première vente puis modifier au besoin.
• Fabriquer, emballer, importer, distribuer, vendre en gros ou tester des drogues : obtenir la licence d’établissement fédéraleFabriquer, emballer, importer, distribuer, vendre en gros ou tester des drogues : obtenir la licence d’établissement fédérale
• Fabriquer, emballer, étiqueter ou importer des produits de santé naturels : obtenir la licence de siteDéfinir les activités et sites, établir les bonnes pratiques, obtenir le code d’entreprise puis déposer le dossier qualité complet.
• Faillite ou proposition : porter plainte au sujet d’un syndic autorisé en insolvabilitéTenter de clarifier le dossier, identifier une conduite réglementaire, réunir numéros et documents puis utiliser le processus du surintendant.
• Faire voler un drone : certificat, immatriculation et zones à vérifierLes vérifications essentielles avant un vol récréatif ou professionnel : poids, certificat, espace aérien, lieux sensibles, vie privée et météo.
• Faux billet suspect : le refuser, le conserver ou appeler la policeRéagir sans confrontation lorsqu’un billet semble faux, selon qu’il est détecté avant ou après la transaction.
• Fermeture d’une succursale bancaire : vérifier l’avis et ses droitsVérifier si la banque a donné l’avis requis, demander les renseignements manquants et signaler un manquement à l’ACFC.
• Fidélité voyage : Aeroplan, VIPorter, WestJet Rewards et points flexiblesComparez réseau utile, facilité d'utilisation, expiration, partenaires, valeur variable et flexibilité plutôt que de choisir uniquement selon une…
• Fonction publique fédérale : porter plainte pour pratique déloyale ou manquement en relations de travail dans les 90 joursFonction publique fédérale : porter plainte pour pratique déloyale ou manquement en relations de travail dans les 90 jours
• Fonctions à bord d’un navire : obtenir ou renouveler un certificat médical maritime canadienVérifier la catégorie exigée, consulter un médecin maritime autorisé, déclarer les renseignements cliniques et suivre les restrictions.
• Former un parti politique fédéral : préparer l’admissibilité puis l’enregistrement auprès d’Élections CanadaFormer un parti politique fédéral : préparer l’admissibilité puis l’enregistrement auprès d’Élections Canada
• Foudre et orages violents : trouver un abri sûrSurveiller les alertes, quitter l’eau et les espaces ouverts, se protéger dans un bâtiment ou véhicule fermé et attendre avant de reprendre.
• Fournir un service de dosimétrie réglementé : constituer la demande de permis auprès de la CCSNFournir un service de dosimétrie réglementé : constituer la demande de permis auprès de la CCSN
• Frais vétérinaires : comprendre les prix et réduire les coûts sans négliger son animalLes cliniques vétérinaires sont privées et les coûts varient selon le service, l'équipement, l'urgence et la région. Voici comment demander une…
• Fraude soupçonnée liée à l’impôt ou aux prestations : transmettre un indice utile à l’ARCDistinguer un indice d’un différend personnel, fournir des faits vérifiables et utiliser le programme canadien ou international approprié sans…
• Fusion ou acquisition dépassant les seuils : déposer la notification préalable et respecter la période d’attenteAnalyser parties et transaction, calculer seuils actuels, coordonner dépôts complets, payer les frais puis ne pas clore trop tôt.
• Gains en capital : le seuil de 250 000 $ et le taux de 66,7 % ont été annulésL'idée de vendre des placements en décembre puis janvier pour rester sous 250 000 $ repose sur une hausse proposée en 2024 puis reportée, mais…
• Guide voyage : planifier, réserver et réduire le coût totalGuide voyage : planifier, réserver et réduire le coût total
• Handicap et accessibilité : transport, stationnement, domicile et aidesUn point de départ pour la vignette de stationnement, le transport adapté, l'adaptation du domicile, les études, les mesures fiscales et les services…
• Harcèlement criminel ou traque : sécurité, preuves et signalementRéagir à des suivis, communications, surveillances ou menaces répétées sans provoquer une confrontation ni perdre les preuves.
• Hydrocarbure ou substance observée sur l’eau : signaler la pollution marine à la Garde côtièreSe placer en sécurité, noter position et étendue sans toucher le produit, puis appeler le numéro régional avec les faits observés.
• Hypertrucages : reconnaître une voix ou une vidéo fabriquée, et réagir quand on en est la cibleUne voix qui ressemble à celle d’un proche, une vidéo qui semble authentique : les outils de synthèse ont changé la nature des fraudes et du…
• Idées de side hustles avec l'IA : privilégier la vraie utilitéDes modèles d'affaires où l'IA réduit le temps de production sans remplacer la validation, le service au client ou la conformité.
• Images détournées et titres trompeurs : repérer la manipulation ordinaireLa désinformation la plus efficace n’est presque jamais un faux document : c’est une vraie image sortie de son contexte, un titre qui déforme un…
• Importateur : demander une décision anticipée de classement tarifaire avant une importation commercialeDécrire précisément la marchandise, proposer le classement, joindre documents ou échantillons et planifier le délai avant l’importation.
• Importer des animaux vivants, des œufs à couver ou du matériel génétique animal : demander le permis de l’ACIAImporter des animaux vivants, des œufs à couver ou du matériel génétique animal : demander le permis de l’ACIA
• Importer des intrants destinés à être exportés : demander l’exonération des droits avant les entrées admissiblesRelier intrants et exportations, bâtir contrôle d’inventaire, estimer responsabilité, déposer K90 puis respecter délais et rapprochements.
• Importer des végétaux ou produits végétaux : vérifier AIRS et obtenir le permis de l’ACIA avant l’expéditionIdentifier l’espèce et l’origine, vérifier les exigences dans AIRS, demander le permis avant le départ et préparer les documents frontaliers.
• Importer ou fabriquer une nouvelle substance chimique ou un polymère : préparer la déclaration fédéraleImporter ou fabriquer une nouvelle substance chimique ou un polymère : préparer la déclaration fédérale
• Importer, présenter au transport, manutentionner ou transporter des marchandises dangereuses : inscrire organisation et sitesImporter, présenter au transport, manutentionner ou transporter des marchandises dangereuses : inscrire organisation et sites
• Incident ou crime haineux : se protéger, conserver les preuves et signalerDistinguer danger immédiat et signalement, préserver les preuves sans les amplifier et trouver un soutien adapté à la personne ciblée.
• Indication géographique proposée qui touche vos intérêts : déposer et signifier l’opposition dans les deux moisIndication géographique proposée qui touche vos intérêts : déposer et signifier l’opposition dans les deux mois
• Installation assujettie à l’INRP : vérifier les critères puis déclarer ses rejets, transferts et éliminationsInstallation assujettie à l’INRP : vérifier les critères puis déclarer ses rejets, transferts et éliminations
• Installation ou activité nucléaire préoccupante : déposer une plainte ou un signalement à la CCSNIdentifier le titulaire ou le lieu, décrire les faits observés, séparer urgence et plainte réglementaire puis conserver le suivi.
• Installer ou modifier un système d’antennes : mener la consultation locale et publique fédérale avant les travauxVérifier exclusion et protocole local, notifier les personnes visées, répondre de bonne foi puis terminer le processus avant construire.
• Instrument médical de classe II, III ou IV : obtenir la licence propre au produit avant importation ou venteConfirmer classe et fabricant, assembler système qualité et preuves exigées, payer les frais puis suivre les demandes d’information.
• Instrument médical défectueux ou blessant : signaler l’incident à Santé CanadaObtenir les soins nécessaires, conserver les renseignements du dispositif et remplir le formulaire destiné aux consommateurs.
• Interaction avec la police : détention, arrestation, fouille et droit à l'avocatQue faire lors d'une interaction policière : distinguer conversation, détention et arrestation, connaître les droits des articles 8 à 10 de la Charte…
• Intervention ou conduite d’un membre de la GRC : porter plainte auprès de la commission civileVérifier que la GRC est visée, préserver identité et preuve, déposer rapidement et demander l’examen civil si la réponse demeure insatisfaisante.
• Invention à protéger : préparer une demande de brevet canadien sans perdre une date ou un droit importantÉvaluer la nouveauté, maîtriser la divulgation publique, préparer description et revendications puis suivre dépôt, examen et taxes.
• Investisseur non canadien créant ou acquérant une entreprise : choisir notification ou examen avant la transactionQualifier investisseur, contrôle et entreprise, mesurer valeur et secteur, choisir dépôt obligatoire ou volontaire puis gérer sécurité nationale.
• La cote de crédit au Canada : le système qui surprend les nouveaux arrivants (et bien des jeunes)Ne jamais avoir eu de dettes n'est pas un signe de bonne santé financière ici — c'est l'absence totale d'historique qui bloque tout. Comment…
• Laboratoire : contenir, enquêter et déclarer un incident impliquant un agent pathogène humain ou une toxineAppliquer le plan d’urgence, protéger les personnes, préserver les faits et respecter les avis internes et fédéraux propres au permis.
• Laboratoire utilisant des agents pathogènes humains ou toxines : obtenir et maintenir le permis fédéralInventorier les matières et activités, choisir groupe de risque, démontrer confinement et biosécurité puis gérer changements et incidents.
• Lancer un service aérien commercial canadien : faire certifier l’organisation, les aéronefs, le personnel et les manuelsLancer un service aérien commercial canadien : faire certifier l’organisation, les aéronefs, le personnel et les manuels
• Laser pointé vers un aéronef : protéger la sécurité et le signalerRéagir sans confrontation, noter les faits observables et aviser rapidement la police lorsqu’un laser vise un aéronef.
• Le CELIAPP sans jamais acheter : une machine à créer 40 000 $ d'espace REERMême sans intention d'acheter une propriété, ouvrir un CELIAPP peut créer jusqu'à 40 000 $ d'espace REER supplémentaire, en plus de vos droits REER…
• Les principaux arbres : reconnaître feuillus et conifèresIl sert à orienter l’identification, sans remplacer une clé botanique complète.
• Lettres, photos ou archives privées d’intérêt national : les offrir à Bibliothèque et Archives CanadaPréserver l’ordre original, décrire provenance et droits, soumettre une offre avant tout envoi puis convenir du transfert si les archives sont…
• Lire une étiquette : dates, allergènes, origine et mentions qui ne veulent rien dire« Meilleur avant », « expiration », « sans », « naturel », « artisanal » : ces mentions n’ont pas toutes une valeur réglementaire, et les confondre…
• Maladie animale à déclaration obligatoire : réagir à un cas soupçonnéLimiter les contacts, joindre un vétérinaire et aviser l’ACIA lorsqu’un animal pourrait présenter une maladie déclarable.
• Marchandises importées ensuite exportées : réclamer le drawback admissible des droits de douane payésRelier importation et exportation, calculer les droits admissibles, choisir le bon demandeur et conserver la piste d’audit.
• Marque enregistrée depuis au moins trois ans possiblement inutilisée : demander un avis exigeant la preuve d’usageMarque enregistrée depuis au moins trois ans possiblement inutilisée : demander un avis exigeant la preuve d’usage
• Matière radioactive ou symbole de radiation trouvé : s’éloigner et signalerLimiter le temps près de l’objet, augmenter la distance et joindre les urgences et la CCSN sans manipulation.
• Mieux manger avec un budget serré, peu de temps ou peu d’équipementMieux manger avec un budget serré, peu de temps ou peu d’équipement
• Milieu de travail fédéral : déposer une plainte d’équité salariale ou une objection au bon mécanisme dans les 60 joursMilieu de travail fédéral : déposer une plainte d’équité salariale ou une objection au bon mécanisme dans les 60 jours
• Mission monarque : participer au suivi des habitats de reproductionPréparer le matériel, choisir un site d’asclépiades et transmettre les résultats des visites.
• Mission étrangère de recherche scientifique marine en eaux canadiennes : demander le consentement diplomatiqueDéfinir navire, équipe, zones et méthodes, passer par la mission diplomatique, coordonner permis sectoriels puis partager résultats et échantillons.
• Mon dossier Service Canada : demande d’AE, déclarations et suiviPour l’assurance-emploi, trois actions sont distinctes : demander des prestations, faire les déclarations requises et consulter le dossier. Ouvrir un…
• Monoxyde de carbone : reconnaître l’intoxication et évacuerReconnaître un gaz invisible, sortir immédiatement au déclenchement d’une alarme ou devant des symptômes et prévenir les expositions liées à la…
• Morsure de tique et maladie de Lyme : retirer et surveillerRetirer correctement une tique, conserver les renseignements utiles, vérifier l’admissibilité à une prophylaxie et surveiller les symptômes.
• Munition non explosée ou objet militaire suspect : ne pas toucherReconnaître un objet potentiellement explosif, quitter par le même chemin et appeler la police sans le déplacer.
• Musée, archive ou organisme public voulant certifier ou acquérir des biens culturels : demander la désignation A ou BMusée, archive ou organisme public voulant certifier ou acquérir des biens culturels : demander la désignation A ou B
• Média voulant devenir donataire reconnu : demander le statut d’organisation journalistique enregistréeMédia voulant devenir donataire reconnu : demander le statut d’organisation journalistique enregistrée
• Médicament contrefait ou produit de santé non homologué : préserver la preuve et le signalerVérifier le numéro d’autorisation sans consommer davantage, conserver emballage et vendeur, obtenir des soins si nécessaire puis transmettre une…
• Médicament vétérinaire : déclarer une réaction indésirable, une exposition humaine ou un manque d’efficacitéFaire évaluer l’animal, conserver produit et numéro de lot puis transmettre les faits cliniques à Santé Canada, même si le lien demeure incertain.
• Médicaments personnels à la frontière canadienne : emballage, ordonnance et quantitéPréparer un passage frontalier avec des médicaments sans supposer qu’une ordonnance autorise automatiquement toute importation.
• Naloxone et surdose d’opioïdes : reconnaître et agirReconnaître une respiration dangereusement lente, appeler le 911, administrer la naloxone et rester présent puisque son effet peut s’estomper.
• NAS : obtenir, retrouver et protéger son numéro d’assurance socialeComment demander ou retrouver son NAS, savoir quand le fournir et quoi faire s’il a été perdu, volé ou exposé dans une fuite de données.
• Navigation de plaisance : carte d’opérateur, équipement et urgenceDistinguer la carte d’opérateur du permis de l’embarcation, préparer l’équipement de sécurité et planifier une sortie sur l’eau.
• Nourrir son chien ou son chat : ce qui est sûr, ce qui est dangereux, ce qui est rappeléLa nourriture pour animaux est un produit encadré : fabrication, étiquetage, contrôles et rappels. Savoir lire une étiquette et connaître les…
• Nouveau produit antiparasitaire : préparer l’homologation fédérale avant fabrication, importation ou venteDéfinir produit et usages, demander une consultation, construire le dossier scientifique et réglementaire puis gérer les frais et lacunes.
• Nouvel additif alimentaire ou nouvel usage : préparer la demande d’autorisation à Santé CanadaNouvel additif alimentaire ou nouvel usage : préparer la demande d’autorisation à Santé Canada
• Nouvel art antérieur soulevant une question importante sur un brevet accordé : demander le réexamen de ses revendicationsNouvel art antérieur soulevant une question importante sur un brevet accordé : demander le réexamen de ses revendications
• Nouvel importateur commercial : créer ou modifier le compte import-export RM dans le portail client de la GCRAObtenir le numéro d’entreprise, inscrire l’entité exacte, déléguer prudemment le courtier et vérifier les accès avant importer.
• Nouvelle exploitation ferroviaire sur réseau fédéral : obtenir le certificat de Transports Canada avant les opérationsQualifier l’entreprise et le réseau, décrire opérations et système de sécurité, joindre les documents puis signaler tout changement.
• Nouvelle variété de culture à importer, annoncer ou vendre : compléter l’enregistrement fédéral et l’échantillon de référenceNouvelle variété de culture à importer, annoncer ou vendre : compléter l’enregistrement fédéral et l’échantillon de référence
• Nouvelle variété végétale : demander un certificat d’obtention au CanadaVérifier nouveauté, distinction, homogénéité et stabilité, préparer le matériel et les formulaires puis suivre l’examen et la délivrance.
• Numéro de téléphone transféré sans consentement : sécuriser les comptes et contester le portageContacter immédiatement le fournisseur, bloquer les comptes liés au numéro, préserver les avis de transfert puis escalader la plainte au CPRST si…
• Obstruction dans une voie navigable : la signaler à Transports CanadaÉviter l’obstacle, relever sa position et aviser le Programme de protection de la navigation d’un danger ou travail gênant.
• Obtenir un dossier de service militaire canadien : choisir le bon serviceIdentifier la période et le statut du dossier, préparer la preuve requise et adresser la demande à Bibliothèque et Archives ou à la Défense.
• Offrir Internet, VoIP, téléphonie, sans-fil ou revente de télécommunications : inscrire l’organisation au CRTCOffrir Internet, VoIP, téléphonie, sans-fil ou revente de télécommunications : inscrire l’organisation au CRTC
• Oiseau bagué observé ou trouvé : relever le marqueur et transmettre le signalement scientifiqueLire la bague sans capturer un oiseau vivant, noter espèce, lieu, date et état puis signaler le marqueur au programme nord-américain.
• Organisation voulant inspecter et certifier des appareils de mesure : choisir l’accréditation ou l’enregistrement fédéralOrganisation voulant inspecter et certifier des appareils de mesure : choisir l’accréditation ou l’enregistrement fédéral
• Ouvrir un CELIAPP sans cotiser : pourquoi l'ouverture elle-même peut valoir 8 000 $ de reportLes droits CELIAPP commencent seulement lorsque le premier compte est ouvert. Une année inutilisée peut créer jusqu'à 8 000 $ de report, mais ce…
• Partager une observation sur iNaturalist : preuve, identification et confidentialitéCréer une observation cohérente et choisir ce que sa localisation révélera publiquement.
• Passage à niveau bloqué régulièrement : documenter et signaler le problèmeDistinguer une obstruction ponctuelle d’un problème récurrent de sécurité et transmettre les faits aux bons responsables.
• Passage à niveau, voie ou exploitation ferroviaire préoccupante : signaler le problème au bon organismeSécuriser les personnes, relever emplacement et exploitant, distinguer urgence policière et surveillance fédérale puis transmettre les faits.
• Passeport canadien : première demande, renouvellement, enfant, perte et urgencePasseport canadien : première demande, renouvellement, enfant, perte et urgence
• Patient atteint d’une affection grave sans traitement convenable : le praticien peut demander une drogue non commercialiséePatient atteint d’une affection grave sans traitement convenable : le praticien peut demander une drogue non commercialisée
• Pelouse : calendrier d'entretien, tonte, arrosage, sursemis et hiverPelouse : calendrier d'entretien, tonte, arrosage, sursemis et hiver
• Permis d’embarcation de plaisance : transférer ou mettre à jour après une venteDéterminer qui doit agir, réunir la preuve de vente et mettre à jour le permis fédéral de l’embarcation.
• Personne disparue : signaler rapidement et aider la rechercheAgir sans attendre un délai arbitraire, fournir les renseignements utiles à la police et coordonner les proches sans nuire à l’enquête.
• Petit bâtiment commercial : vérifier l’exemption et présenter la bonne demande d’immatriculationDistinguer usage commercial et plaisance, vérifier puissance, longueur et passagers, puis fournir propriété, qualification et jaugeage au registre…
• Pharmacie ou titulaire autorisé : déclarer une perte ou un vol de substances contrôlées ou précurseursSécuriser stock et personnes, rapprocher l’inventaire, aviser police lorsque requis et envoyer le rapport réglementaire dans le délai.
• Photo compressée ou miniature : jusqu'où peut-on vraiment récupérer la qualité perdue ?Une photo Messenger, JPEG très compressée ou miniature peut être nettoyée et agrandie, mais les pixels détruits ne reviennent pas exactement. Voici…
• Pieds douloureux, pieds plats et orthèses : ce qui est utile, et qui paiePieds plats, orteils en marteau, douleurs de talon, ongles incarnés : la majorité des problèmes de pieds se traitent sans chirurgie, mais l’offre…
• Pilote ou contrôleur : demander, renouveler ou gérer un certificat médical d’aviationChoisir la catégorie, consulter un médecin-examinateur, fournir honnêtement l’information clinique et suivre validité ou restrictions.
• Plainte à Postes Canada non réglée : préparer un appel au Bureau de l’ombudsmanObtenir d’abord un billet de service fermé, réunir preuve d’envoi et de valeur puis expliquer la décision contestée et le résultat équitable…
• Plein air : navigation, camping, feux, faune et sécuritéGuide pratique avant une sortie : canot, kayak, bateau à moteur, camping sur territoire public, interdictions de feu, tiques, ours, coyotes et…
• Police militaire : déposer une plainte pour conduite ou pour ingérence dans une enquêteChoisir le type de plainte, identifier l’événement ou l’ingérence, réunir la preuve et suivre la révision indépendante.
• Pompe à essence inexacte : documenter et porter plainte à Mesures CanadaVérifier le reçu et le numéro de pompe, signaler au détaillant puis déposer une plainte si le volume paraît inexact.
• Pont, quai, câble ou autre ouvrage dans une eau navigable : déterminer et déposer la demande fédérale requiseClasser l’ouvrage, décrire les effets sur la navigation, consulter ou publier lorsque requis et attendre l’approbation avant les travaux.
• Porter une demande au Parlement : créer et faire publier une pétition électronique fédéraleRédiger une demande fédérale recevable, trouver cinq appuis initiaux et un député, puis ouvrir la collecte de signatures.
• Pourquoi les prix des aliments montent : ce qui se passe entre le champ et votre panierUn prix alimentaire se construit en plusieurs étapes, chacune avec ses coûts et ses marges. Comprendre cette chaîne permet de juger une hausse, de…
• Pourriel, texto commercial ou message électronique trompeur : transmettre un signalement au Centre canadienNe pas cliquer, conserver le message avec ses en-têtes, distinguer fraude et marketing non sollicité puis utiliser le formulaire officiel.
• Premiers aliments de bébé : fer, textures, allergènes et sécuritéRepères canadiens pour commencer les aliments complémentaires, reconnaître la préparation du bébé et réduire les risques d’étouffement et d’allergie.
• Premiers soins : les gestes utiles avant l’arrivée des secoursLa majorité des décès évitables en attendant les secours tiennent à trois choses : ne pas appeler, ne pas comprimer, ne pas arrêter une hémorragie.…
• Prestation des SSNA refusée : préparer un appel au bon niveau avec les renseignements cliniques pertinentsLire le refus, vérifier qu’il est appelable, obtenir l’appui du professionnel, signer et transmettre au canal propre au bénéfice.
• Production canadienne admissible : obtenir les certificats CAVCO et coordonner la demande de crédit à l’ARCVérifier société et contenu, sécuriser chaîne de titres et points canadiens, suivre les échéances, déposer les coûts puis conserver les certificats.
• Production étrangère tournée au Canada : obtenir l’agrément CAVCO pour le crédit de services de productionConfirmer société admissible et coût minimal, établir droits et dépenses canadiennes, déposer l’agrément puis coordonner la réclamation fiscale.
• Produire des vidéos courtes avec l’IA : ce qui fonctionne vraiment, et les piègesLes étapes d’un pipeline de vidéos courtes assisté par l’IA, de la source au rendu : récit fidèle, images vraies, voix de synthèse, sous-titres,…
• Produit biologique vétérinaire fabriqué au Canada : préparer l’homologation du produitProduit biologique vétérinaire fabriqué au Canada : préparer l’homologation du produit
• Produit de consommation dangereux : sécuriser, conserver et signaler l’incidentRéagir lorsqu’un produit blesse, manque de blesser, fonctionne dangereusement ou cause des dommages matériels.
• Produit de santé naturel à vendre au Canada : demander le NPN ou DIN-HM avant la mise en marchéClassifier produit et ingrédients, choisir la voie de preuve, préparer étiquette et spécifications puis répondre aux lacunes.
• Produits biologiques destinés au commerce interprovincial ou international : préparer la certification canadienneProduits biologiques destinés au commerce interprovincial ou international : préparer la certification canadienne
• Projet causant la mort de poissons ou la détérioration de leur habitat : demander l’autorisation fédérale requiseÉviter et atténuer d’abord, passer par l’examen du projet, préparer plans et compensation puis attendre l’autorisation assortie de conditions.
• Projet de satellite : préparer la demande de licence de spectre et les renseignements orbitaux auprès d’ISDEProjet de satellite : préparer la demande de licence de spectre et les renseignements orbitaux auprès d’ISDE
• Projet de tarif de droits d’auteur touchant votre activité : déposer l’opposition et l’exposé des motifsTrouver le projet exact et son échéance, qualifier l’intérêt de l’opposant, exposer chaque motif puis gérer la publication du dossier.
• Projet d’exportation de gaz à long terme : préparer la demande de licence et l’analyse des surplus canadiensProjet d’exportation de gaz à long terme : préparer la demande de licence et l’analyse des surplus canadiens
• Promoteur d’un essai clinique de médicament : préparer et déposer la demande réglementaire auprès de Santé CanadaQualifier l’essai, assembler protocole, qualité et clinique, obtenir éthique et sites puis gérer modifications et incidents.
• Promoteur d’un projet désigné : préparer la description initiale pour l’évaluation d’impact fédéralePromoteur d’un projet désigné : préparer la description initiale pour l’évaluation d’impact fédérale
• Précommander un cellulaire : avantages, inconvénients et quand ça vaut vraiment la peineUne précommande peut donner un bonus de stockage, une reprise bonifiée ou un accessoire, mais elle oblige à acheter avant les tests indépendants.…
• Préparation pour nourrissons nouvelle ou modifiée : constituer le dossier préalable à la ventePréparation pour nourrissons nouvelle ou modifiée : constituer le dossier préalable à la vente
• Préparer ses documents en PDF pour un dépôt en ligne : numériser, fusionner, alléger, vérifierLa méthode en huit étapes pour transformer des papiers en fichiers acceptés par un portail : numériser, pivoter, découper, fusionner, alléger,…
• Préparer un marathon : plan de 16 semaines, longues sorties, allure et ravitaillementUne structure progressive pour préparer 42,2 km : volume de base, longues sorties, séances rapides, récupération, ravitaillement, taper et stratégie…
• Prêt à taux prescrit entre conjoints : déplacer légalement le revenu de placementUn conjoint à revenu élevé peut prêter des fonds au conjoint moins imposé au taux prescrit afin que les futurs revenus de placement soient imposés…
• PTPE/PDTPE : quand une perte dans une petite entreprise peut réduire le salaireCertaines pertes sur des actions ou créances d'une petite entreprise canadienne peuvent devenir une perte au titre d'un placement d'entreprise; sa…
• Pénuries de médicaments au Canada : vérifier un produit et son approvisionnementAccédez aux pénuries et cessations officielles de Santé Canada et utilisez la Base de données sur les produits pharmaceutiques pour vérifier un DIN…
• Pêche commerciale : déclarer un engin perdu ou récupéré dans le système du MPOProtéger l’équipage, enregistrer position et identifiants, respecter le délai du permis et distinguer récupération autorisée et engin d’autrui.
• Questionnaire de Statistique Canada suspect : vérifier l’enquête et l’intervieweurConfirmer l’identité et la légitimité d’un appel, texto, courriel ou visite sans utiliser les coordonnées reçues.
• Radio aéronautique : obtenir le certificat restreint d’opérateur avec compétence aéronautique (ROC-A)Étudier le guide, trouver un examinateur accrédité, réussir l’examen et conserver les données nécessaires à une réimpression.
• Radio d’un navire commercial : obtenir le certificat restreint d’opérateur maritime commercialConfirmer que le CRO-CM correspond au service, choisir une institution accréditée, suivre le cours et réussir l’examen avant d’utiliser la radio…
• Radioamateur : réussir l’examen, obtenir un certificat d’opérateur et choisir un indicatif canadienChoisir la qualification, se préparer avec la banque officielle, passer par un examinateur accrédité et gérer son dossier en ligne.
• Radiobalise de détresse 406 MHz : l’enregistrer et la mettre à jourRelier la balise à son propriétaire, ses contacts et son véhicule puis actualiser le registre après toute modification.
• Ravageur ou maladie végétale inhabituelle : faire un signalement à l’ACIAÉviter de déplacer le spécimen, photographier les signes et transmettre la localisation d’un ravageur végétal soupçonné.
• RCR et DEA : agir devant un arrêt cardiaqueReconnaître une personne inconsciente qui ne respire pas normalement, appeler le 911, commencer les compressions et utiliser un DEA guidé.
• Recherche ou collecte dans un lieu de Parcs Canada : faire évaluer le projet avant le travail de terrainContacter le coordonnateur, décrire méthodes et effets, joindre la proposition, coordonner les autres autorisations puis rapporter les résultats.
• Recherche sur le cannabis : choisir le modèle de licence et déposer le dossier dans le SSCDLRecherche sur le cannabis : choisir le modèle de licence et déposer le dossier dans le SSCDL
• Recherche, travaux ou activité pouvant toucher une espèce en péril : trouver et demander le permis fédéral compétentIdentifier espèce, statut, territoire et autorité, démontrer l’admissibilité de l’activité et réduire tous les effets évitables.
• Reconnaître un site de fausses nouvelles : les indices vérifiables avant de citerUn site peut imiter un média connu, publier de vraies nouvelles d’ailleurs et de fausses nouvelles locales, et disparaître sans correction. Les…
• REEI : jusqu'à 70 000 $ de subventions et 20 000 $ de bons à vieLe Régime enregistré d'épargne-invalidité peut recevoir des subventions fédérales pouvant atteindre 300 % des cotisations et, pour certains revenus,…
• REEP : retirer jusqu'à 20 000 $ du REER pour retourner aux étudesLe Régime d'encouragement à l'éducation permanente permet de retirer jusqu'à 10 000 $ par année et 20 000 $ au total de ses REER sans inclusion…
• REER de conjoint : déplacer l'épargne-retraite vers le conjoint moins imposé — sans tomber dans la règle d'attributionLe conjoint au revenu élevé utilise ses propres droits REER et obtient la déduction, mais le compte appartient à l'autre conjoint. Les retraits…
• REER et allocations familiales : pourquoi une cotisation peut rapporter plus qu'un simple remboursement d'impôtUne déduction REER réduit le revenu net utilisé par plusieurs prestations.
• Rejet ou rejet appréhendé de marchandises dangereuses : urgence, rapport et suivi réglementaireProtéger les personnes, utiliser le document d’expédition et le guide d’urgence, déterminer les rapports requis puis conserver les données pour le…
• Relevé d’emploi manquant ou incorrect : avancer sans bloquer l’assurance-emploiDemander le RE, vérifier Mon dossier Service Canada et signaler l’information manquante sans retarder la demande.
• Reportage de CBC/Radio-Canada contesté : demander une révision à l’ombudsman après la réponse du médiaIdentifier la norme journalistique, écrire d’abord au service responsable, préserver la réponse puis demander une révision motivée.
• Retrait CELI en décembre : récupérer ses droits dès le 1er janvierUn retrait CELI fait avant la fin de l'année recrée des droits de cotisation le 1er janvier suivant. Le même retrait effectué en janvier ne recrée…
• Revenir au Canada avec un chien ou un chat : vérifier les exigences avant la frontièreDéterminer les documents, vaccins et conditions applicables selon l’espèce, l’âge, l’origine et le but du voyage.
• Revue, magazine ou autre publication en série canadienne : demander un ISSNVérifier l’admissibilité de la série, préparer titre et preuve de publication, demander un numéro pour chaque langue ou support requis.
• Reçu de don suspect ou organisme de bienfaisance non conforme : signaler à l’ARCVérifier l’enregistrement, préserver le reçu et signaler une fraude ou une non-conformité liée à un organisme de bienfaisance.
• Règle anti-flip immobilier : vendre avant 365 jours peut rendre 100 % du profit imposableDepuis 2023, la vente d'un logement détenu moins de 365 jours est généralement réputée produire un revenu d'entreprise, sauf certains événements de…
• Règlement du principe de Jordan et des services à l'enfance des Premières Nations : indemnisation et réclamationQui est visé par le règlement de 23,34 milliards de dollars sur les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et le principe de…
• Réaction, brûlure ou blessure liée à un cosmétique : obtenir des soins et signaler le produitCesser l’utilisation, conserver l’étiquette et le lot, documenter les symptômes puis signaler l’incident cosmétique à Santé Canada.
• Récupérer les données d'un cellulaire brisé : la bonne méthode avant de réparer ou remplacerÉcran mort, eau, carte mère endommagée ou téléphone qui ne démarre plus : commencez par les sauvegardes, préservez l'appareil original et comprenez…
• Service de diffusion audio ou vidéo en ligne : vérifier puis effectuer l’enregistrement de l’entreprise au CRTCService de diffusion audio ou vidéo en ligne : vérifier puis effectuer l’enregistrement de l’entreprise au CRTC
• Souliers de course : route, trail, stabilité, minimalistes et plaques carboneChoisir un soulier de course selon le terrain, la foulée, la distance et l'objectif : entraînement quotidien, compétition, trail, stabilité,…
• Sports de niche : idées pour essayer autre chose que les sports traditionnelsDisc golf, ultimate, pickleball, orientation, curling, escalade, floorball, quadball et plus : des sports moins connus à découvrir avec une méthode…
• Sports et activités physiques : quoi pratiquer, quand et comment commencerSports et activités physiques : quoi pratiquer, quand et comment commencer
• Statut d’employé ou de travailleur autonome incertain : demander une décision RPC/AE officielle à l’ARCDéfinir période et relation réelle, réunir contrat et faits, déposer dans le délai puis traiter les effets sur retenues et heures.
• Suppléments, stéroïdes et dopage : ce qui est contrôlé, ce qui est risquéUn produit vendu en salle de sport ou sur un site étranger n’est pas un médicament : personne n’a vérifié son contenu. Ce qui distingue un produit…
• Suspension, annulation, refus ou sanction en transport fédéral : demander la révision ou l’appel au bon niveauLire l’avis et sa loi, calculer le délai, joindre la décision, préciser la mesure contestée puis préparer le dossier d’audience.
• Système radio soumis à autorisation : choisir le service et demander la licence de spectre ou de station appropriéeDéfinir service, fréquences, emplacement et équipement, vérifier la disponibilité, coordonner techniquement puis attendre la licence.
• Sécurité sur la glace : évaluer le risque et réagir à une chuteComprendre pourquoi aucune glace naturelle n’est garantie, préparer sa sortie et secourir sans créer une deuxième victime.
• Sélection sportive ou brevetage : préparer un recours au CRDSCRepérer la politique d’appel, préserver les délais et préparer une demande au tribunal ordinaire.
• Taximètre ou mesure commerciale inexacte : documenter la transaction et porter plainte à Mesures CanadaComparer le reçu à la quantité ou distance affichée, identifier l’instrument et transmettre une plainte de mesure avec des faits précis.
• Temps violent : grêle, vents violents et pluie intense — préparer, documenter, réclamerUn orage violent dure dix minutes et laisse un dossier de six mois. Ce qui se prépare d’avance, ce qu’il faut photographier dans la première heure,…
• Tenir un journal alimentaire sans transformer les repas en calculÀ quoi sert un suivi alimentaire, comment noter les portions et lire les totaux, quand s’en servir avec un professionnel et quand arrêter.
• Topographie originale de puce électronique : préparer son enregistrement fédéral avant l’expiration du délaiVérifier propriété et admissibilité, dater la première exploitation, préparer représentations et exclusions confidentielles puis payer le droit.
• Traiter du sang allogénique, importer du sang ou tester certains dons : obtenir une licence d’établissement de sangTraiter du sang allogénique, importer du sang ou tester certains dons : obtenir une licence d’établissement de sang
• Traiter, importer ou distribuer des cellules, tissus ou organes humains : enregistrer l’établissement auprès de Santé CanadaTraiter, importer ou distribuer des cellules, tissus ou organes humains : enregistrer l’établissement auprès de Santé Canada
• Transaction ou activité : demander une décision ou une interprétation de TPS/TVH à l’ARCChoisir décision ou interprétation, exposer tous les faits et documents, formuler la question précise et attendre avant de s’y fier.
• Transaction proposée : demander une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu à l’ARCDécrire toutes les parties et opérations, formuler les décisions demandées, joindre l’analyse et accepter les frais avant de réaliser la transaction.
• Transférer un REER vers un CELIAPP : convertir de l'épargne retraite en mise de fonds sans RAPUn transfert direct REER vers CELIAPP peut être fait sans impôt immédiat jusqu'à la marge CELIAPP disponible. Le retrait admissible du CELIAPP n'a…
• Transiger professionnellement avec l’ASFC pour des clients : demander la licence de courtier en douaneVérifier structure et dirigeant qualifié, réussir l’examen, constituer garantie et établissement puis déposer la demande complète.
• Transport de marchandises dangereuses non conforme au texte habituel : démontrer un niveau de sécurité équivalentTransport de marchandises dangereuses non conforme au texte habituel : démontrer un niveau de sécurité équivalent
• Transporteur routier commercial entrant au Canada : obtenir son propre code de transporteur de l’ASFCTransporteur routier commercial entrant au Canada : obtenir son propre code de transporteur de l’ASFC
• Travailleur étranger victime d’abus : demander un permis de travail ouvertPréparer la demande IRCC qui permet de quitter un employeur abusif, distinctement du signalement de l’employeur.
• Tremblement de terre : quoi faire avant, pendant et aprèsSécuriser les objets lourds, pratiquer la consigne se baisser-s'abriter-s'agripper et vérifier blessures, gaz, électricité et bâtiment après les…
• Tuyaux gelés : prévenir, dégeler sans danger et limiter les dégâtsRepérer les conduites vulnérables, maintenir une chaleur minimale, fermer l'eau rapidement et éviter flamme, choc électrique et dégât majeur pendant…
• Types de vélos : route, gravel, montagne, hybride, urbain et électriqueUn guide pour comprendre les principales familles de vélos et choisir selon la route, les sentiers, le transport quotidien, les longues distances ou…
• Téléphone VoIP et 911 : mettre à jour l’adresse d’urgenceVérifier l’adresse inscrite chez le fournisseur, comprendre l’acheminement VoIP et prévoir une solution pendant une panne.
• Une vidéo ou un audio attribué à quelqu’un circule : la vérification des faits en cinq questionsLe fichier peut être authentique et le contexte entièrement faux. Cinq questions, dans l’ordre, qui séparent ce qui se vérifie de ce qui ne se…
• Urgence consulaire à l’étranger : joindre le Canada et connaître les limitesTrouver l’aide canadienne après un accident, une arrestation, une disparition, une crise ou la perte de documents.
• Utiliser au Canada une œuvre publiée dont le titulaire demeure introuvable : documenter la recherche et demander une licenceUtiliser au Canada une œuvre publiée dont le titulaire demeure introuvable : documenter la recherche et demander une licence
• Utiliser temporairement un navire étranger au Canada : préparer une demande de licence de cabotageDécrire activité et navire, démontrer le besoin, respecter avis et disponibilité de navires canadiens puis coordonner la licence de l’ASFC.
• Utiliser une tronçonneuse : sécurité, démarrage, coupe simple et entretien de baseUne tronçonneuse peut causer des blessures graves en quelques secondes. Ce guide couvre l'équipement, le frein de chaîne, le recul, les coupes…
• Vaccin, diagnostic ou anticorps vétérinaire importé : obtenir le permis commercial, de recherche ou d’urgence appropriéQualifier le produit et son usage, coordonner fabricant et importateur, fournir les données exigées puis attendre le permis avant l’envoi.
• Vendre au gouvernement fédéral : créer les bons comptes fournisseur dans CanadaBuys et SAP Business NetworkPréparer identité légale et numéro d’entreprise, créer les profils sans doublon, relier les comptes puis valider paiement et avis d’appels d’offres.
• Vendre ou importer des instruments médicaux : obtenir et maintenir la licence d’établissement fédérale appropriéeDistinguer licence du produit et de l’établissement, cartographier activités et classes, attester procédures puis renouveler annuellement.
• Vibe coding : créer un projet avec l'IA sans perdre le contrôle du codeUne méthode pour utiliser l'IA comme accélérateur de développement tout en gardant tests, versionnement, sécurité et possibilité de revenir en…
• Vin, spiritueux, produit agricole ou aliment lié à son origine : demander l’ajout de l’indication à la liste canadienneVin, spiritueux, produit agricole ou aliment lié à son origine : demander l’ajout de l’indication à la liste canadienne
• Visiter le Canada : visa, AVE et prolongation du séjourDistinguer visa de visiteur, AVE et statut à la frontière; préparer une visite et savoir quelle démarche vérifier si vous voulez rester plus…
• Vol retardé ou annulé au Canada : droits des passagers, bagages et réclamationRetard, annulation, refus d’embarquement ou bagage perdu : voyez quoi documenter, quand réclamer à la compagnie aérienne et comment poursuivre la…
• Voyage avec un enfant : lettre de consentement, un seul parent, grands-parents ou voyage seulPréparez la lettre de consentement et les documents utiles lorsqu’un enfant voyage avec un seul parent, des grands-parents, un groupe ou sans ses…
• Végétaux, semences ou produits végétaux exportés : obtenir un certificat phytosanitaireVérifier exigences du pays, identifier espèce et origine, demander inspection avant chargement et protéger le certificat original.
• Vérification de casier judiciaire : emploi, bénévolat, secteur vulnérable et suspensionComprenez quel type de vérification est demandé, quand les empreintes sont nécessaires, comment fonctionne le secteur vulnérable et ce qu’est une…
• Émission de radio ou télévision : documenter le contenu et porter plainte par le bon canalIdentifier station, date, heure et passage, écrire d’abord au radiodiffuseur lorsque requis puis transmettre une plainte précise au CRTC.
• Épave, bateau submergé ou objet dangereux trouvé sur l’eau : sécuriser et faire le signalementNe pas récupérer ni déplacer sans autorisation, relever position et danger puis joindre les urgences ou le programme compétent.
• Établissement utilisant des substances nucléaires ou des appareils à rayonnement : préparer le permis de la CCSNÉtablissement utilisant des substances nucléaires ou des appareils à rayonnement : préparer le permis de la CCSN
• Évaluation d’impact fédérale : repérer une période ouverte et déposer un commentaire public utile au RegistreRelier son commentaire au projet et à l’étape, présenter faits et effets précis, gérer la confidentialité puis conserver la publication.