Open ProvincesFusion ou acquisition dépassant les seuils : déposer la notification préalable et respecter la période d’attente
Analyser parties et transaction, calculer seuils actuels, coordonner dépôts complets, payer les frais puis ne pas clore trop tôt.
Les seuils et règles changent et une restructuration ne neutralise pas nécessairement l’avis. Une clôture prématurée peut entraîner des ordonnances et pénalités.
Vérifier le champ d’application
Cartographiez acquéreur, cible, affiliées, actifs, revenus, contrôle, structure et calendrier de la transaction.
Préparer les renseignements
Appliquez seuils de taille des parties et de transaction en vigueur et vérifiez exemptions et acquisitions progressives.
Effectuer la démarche
Préparez formulaires et certificats de chaque partie, documents stratégiques, listes, traduction et paiement du droit.
Conserver le suivi
Déposez par le canal de l’Unité, calculez la période d’attente et traitez toute demande supplémentaire avant clôture.
Transactions devant faire l’objet d’un avis — Bureau de la concurrence
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.