Open ProvincesProduction étrangère tournée au Canada : obtenir l’agrément CAVCO pour le crédit de services de production
Confirmer société admissible et coût minimal, établir droits et dépenses canadiennes, déposer l’agrément puis coordonner la réclamation fiscale.
Le crédit de services et le crédit de production canadienne suivent des régimes différents. Une même dépense ou production ne doit pas être présentée comme admissible aux deux.
Vérifier le champ d’application
Confirmez société admissible, propriétaire du droit ou contrat direct, type de production et seuil de coût applicable.
Préparer les renseignements
Réunissez synopsis, jours et lieux de tournage, budget, dépenses canadiennes, chaîne contractuelle et déclarations nécessaires.
Effectuer la démarche
Créez le compte CAVCO, désignez le représentant au besoin, remplissez la demande, payez le droit et téléversez les pièces.
Conserver le suivi
Répondez aux demandes, obtenez le certificat d’agrément puis coordonnez T2 et T1177 pour chaque production certifiée.
Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique — CAVCO
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.