Open ProvincesRègle anti-flip immobilier : vendre avant 365 jours peut rendre 100 % du profit imposable
Depuis 2023, la vente d'un logement détenu moins de 365 jours est généralement réputée produire un revenu d'entreprise, sauf certains événements de vie. Détenir plus longtemps ne garantit toutefois pas un gain en capital.
Adapté d'un guide d'abord écrit pour le Québec : les passages propres au Québec ont été retirés. Les règles de votre province peuvent différer.
Pour une habitation ou un droit d'acquérir une habitation situé au Canada et détenu moins de 365 jours consécutifs, le profit est généralement réputé être un revenu d'entreprise entièrement imposable, et non un gain en capital, lorsque aucune exception de vie ne s'applique.
Conséquences
- 100 % du profit entre dans le revenu d'entreprise;
- l'exemption pour résidence principale ne peut pas protéger ce profit lorsqu'il est traité comme revenu d'entreprise;
- une perte liée à un bien visé par cette règle est généralement réputée nulle.
Principales exceptions de vie
La loi prévoit notamment des exceptions lorsque la vente est raisonnablement liée à un décès, l'arrivée d'une personne liée dans le ménage, une rupture conjugale avec période de séparation, une menace à la sécurité personnelle, une maladie ou invalidité grave, une relocalisation admissible liée au travail ou aux études, une perte involontaire d'emploi, l'insolvabilité ou la destruction/expropriation du bien.
Plus de 365 jours n'est pas un laissez-passer
Même si la règle automatique ne s'applique plus, le fisc peut encore conclure qu'un profit est du revenu d'entreprise selon les faits : intention au moment de l'achat, fréquence des transactions, travaux effectués, financement, durée de possession et circonstances de la vente.
Exemple
Acheter un condo dans le but de le rénover et de le revendre huit mois plus tard pour un profit de 80 000 $ correspond typiquement au type de transaction ciblé. À l'inverse, une vente rapide imposée par une mutation professionnelle admissible à plus de 40 km peut sortir de la règle automatique, sans garantir pour autant le traitement de résidence principale.
Si une exception explique la vente, conservez les preuves : lettre de licenciement, documents médicaux, changement de lieu d'emploi, acte de décès, jugement ou preuve de séparation, etc.
Sources et limites
Vérifié le 16 août 2026.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-16.