Open ProvincesFraude soupçonnée liée à l’impôt ou aux prestations : transmettre un indice utile à l’ARC
Distinguer un indice d’un différend personnel, fournir des faits vérifiables et utiliser le programme canadien ou international approprié sans chercher à enquêter soi-même.
Ne vous introduisez pas dans un compte, un bureau ou un appareil et ne volez pas de documents. Transmettez seulement des renseignements obtenus légalement.
Choisir le programme
Le Programme des indices vise une inobservation au Canada. Les avoirs étrangers importants, votre propre correction fiscale, une arnaque contre vous ou un différend de service suivent d’autres voies.
Décrire les faits
Donnez identité, entreprise, adresse, période, montants approximatifs, type de revenu ou prestation et façon dont vous connaissez les faits. Distinguez preuve, observation et rumeur.
Organiser les documents
Joignez seulement les copies pertinentes et expliquez chaque pièce. Retirez les données de tiers sans lien et conservez les originaux.
Soumettre sans attendre un résultat personnel
Le Centre national des indices accepte des renseignements en ligne, par téléphone ou par courrier. L’ARC ne fournit normalement pas de suivi détaillé sur les mesures prises.
Signaler une fraude fiscale soupçonnée au Canada — ARC
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.