Open ProvincesNouvelle variété végétale : demander un certificat d’obtention au Canada
Vérifier nouveauté, distinction, homogénéité et stabilité, préparer le matériel et les formulaires puis suivre l’examen et la délivrance.
La protection est facultative, territoriale et distincte de l’enregistrement variétal ou des exigences de vente des semences.
Vérifier le droit de demander
Le requérant doit être l’obtenteur, son employeur ou son représentant légal. Documentez origine, sélection, cessions et premières ventes de la variété.
Évaluer la variété
Préparez les caractères qui la rendent distincte et les preuves d’homogénéité et de stabilité. Vérifiez aussi les règles de dénomination et de nouveauté.
Déposer le dossier
Transmettez formulaire, frais, documents d’appui et matériel de multiplication lorsqu’il est requis. Un non-résident peut devoir désigner un mandataire au Canada.
Préparer l’examen
Organisez les essais comparatifs, la demande d’examen du lieu et les données nécessaires. Suivez ensuite les frais de délivrance et les droits annuels.
Demande de certificat d’obtention — ACIA
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.