Open ProvincesFonction publique fédérale : porter plainte pour pratique déloyale ou manquement en relations de travail dans les 90 jours
Fonction publique fédérale : porter plainte pour pratique déloyale ou manquement en relations de travail dans les 90 jours
Le délai de 90 jours civils ne peut généralement pas être prolongé. Un grief, une plainte de dotation et une plainte sous l’article 190 suivent des voies différentes.
Vérifier le champ d’application
Vérifiez que le plaignant et l’intimé relèvent de la loi et que les faits constituent une pratique déloyale ou un manquement visé.
Préparer les renseignements
Distinguez plainte, grief individuel, renvoi à l’arbitrage, dotation et SST et calculez les 90 jours dès la connaissance des faits.
Effectuer la démarche
Préparez les parties, dates, gestes, tentatives de correction, ordonnance demandée et pièces sans renseignements personnels inutiles.
Conserver le suivi
Déposez le formulaire 16 ou utilisez le portail électronique, transmettez avant l’échéance et suivez signification, réponse, médiation et audience.
Plaintes en relations de travail — CRTESPF
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 30 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-30.