Open ProvincesMarchandises importées ensuite exportées : réclamer le drawback admissible des droits de douane payés
Relier importation et exportation, calculer les droits admissibles, choisir le bon demandeur et conserver la piste d’audit.
Le drawback commercial n’est pas le remboursement d’un achat personnel ni de la TPS/TVH ordinaire. Ne réclamez pas les mêmes droits sous deux programmes.
Vérifier le champ d’application
Vérifiez que les marchandises ont été exportées dans le même état ou consommées dans la fabrication d’un produit exporté.
Préparer les renseignements
Reliez déclaration d’importation, classement, valeur, droits, inventaire, production et preuve d’exportation article par article.
Effectuer la démarche
Déterminez qui a droit de réclamer, obtenez toute renonciation nécessaire et calculez seulement les montants admissibles.
Conserver le suivi
Déposez la demande dans le délai, répondez à l’ASFC et gardez dossiers, calculs et contrôles pendant la période requise.
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.