Open ProvincesVin, spiritueux, produit agricole ou aliment lié à son origine : demander l’ajout de l’indication à la liste canadienne
Vin, spiritueux, produit agricole ou aliment lié à son origine : demander l’ajout de l’indication à la liste canadienne
Seule une autorité responsable suffisamment liée et compétente peut présenter la demande. Chaque indication exige un dossier et un droit distincts.
Vérifier le champ d’application
Confirmez que le terme, le produit et l’origine répondent à la définition et vérifiez la liste, les homonymes et protections déjà existantes.
Préparer les renseignements
Établissez la qualité d’autorité responsable et rassemblez délimitation, qualité ou réputation, lien géographique et protection juridique étrangère.
Effectuer la démarche
Préparez une demande distincte en français ou anglais, payez le droit et déposez par les services électroniques ou le canal écrit accepté.
Conserver le suivi
Répondez à l’examen, surveillez la publication et préparez toute réponse à une objection avant l’inscription définitive.
Faire inscrire une indication géographique — OPIC
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 30 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-30.