Prêt à taux prescrit entre conjoints : déplacer légalement le revenu de placement

Un conjoint à revenu élevé peut prêter des fonds au conjoint moins imposé au taux prescrit afin que les futurs revenus de placement soient imposés chez l'emprunteur, à condition de respecter strictement le contrat et le paiement annuel des intérêts.

Adapté d'un guide d'abord écrit pour le Québec : les passages propres au Québec ont été retirés. Les règles de votre province peuvent différer.

Pourquoi un simple don ne fonctionne pas de la même façon

Lorsqu'une personne transfère ou prête des biens à son conjoint sans respecter une exception, les règles d'attribution peuvent faire remonter à la personne qui a fourni l'argent le revenu et certains gains produits par ces biens. Le prêt au taux prescrit utilise une exception prévue à ces règles.

Le mécanisme

1. Le conjoint au taux d'imposition élevé prête une somme au conjoint au taux plus faible.
2. Le prêt est documenté par écrit et porte intérêt au taux requis au moment où la dette est créée.
3. L'emprunteur investit réellement l'argent dans un compte non enregistré traçable.
4. L'emprunteur paie l'intérêt au prêteur chaque année.
5. Le prêteur déclare l'intérêt reçu comme revenu.
6. Les revenus et gains du portefeuille peuvent alors généralement être imposés chez l'emprunteur plutôt que réattribués au prêteur, si toutes les conditions demeurent respectées.

La date qui ne doit jamais être ratée

Les intérêts devenus payables pour une année civile doivent être réellement payés au plus tard 30 jours après la fin de l'année, donc normalement au plus tard le 30 janvier suivant. Un simple montant écrit dans un fichier Excel n'est pas un paiement.

Exemple simplifié

Alex gagne 150 000 $ et prête 100 000 $ à Sam, qui gagne 30 000 $, à 3 %. Sam investit les 100 000 $ dans un portefeuille non enregistré. Sam doit donc verser 3 000 $ d'intérêt annuel à Alex selon le contrat. Alex déclare ce 3 000 $ comme revenu d'intérêt. Les revenus et gains du portefeuille qui respectent les règles peuvent être imposés chez Sam.

L'économie réelle dépend de la différence de taux marginaux, du rendement, du type de revenu produit, de la déductibilité de l'intérêt et des coûts de mise en place. Un portefeuille qui rapporte peu peut ne pas justifier la complexité.

L'intérêt payé par l'emprunteur est-il déductible?

Il peut généralement l'être lorsque l'argent emprunté est utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien et que les autres règles de déductibilité sont respectées. La traçabilité est donc cruciale : évitez de mélanger le prêt à des dépenses personnelles.

Checklist de mise en place

• contrat/promesse de prêt daté avec capital, taux et modalités;
• transfert bancaire démontrable du prêteur vers l'emprunteur;
• compte de placement distinct ou registre permettant de suivre les fonds;
• preuve de chaque paiement d'intérêt avant l'échéance;
• déclaration de l'intérêt reçu par le prêteur;
• calcul de la déduction d'intérêt de l'emprunteur seulement si son utilisation des fonds la permet;
• révision avec CPA/fiscaliste pour les grosses sommes, fiducies, sociétés ou portefeuilles complexes.

Quand la stratégie devient moins intéressante

Si l'écart de revenus est petit, si le taux prescrit est élevé, si le portefeuille produit peu de rendement imposable ou si l'argent doit être récupéré rapidement, le bénéfice fiscal peut être trop faible pour compenser l'administration.

Sources et limites

Sources : ARC, taux d'intérêt prescrits (T3 2026 : 3 %) et règles d'attribution de l'article 74.5 décrites par l'ARC. L'intérêt annuel doit être payé au plus tard 30 jours après la fin de l'année. Stratégie avancée à valider avec un CPA/fiscaliste avant une mise en place importante.

Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-16.