Open ProvincesAppel d’offres fédéral possiblement non conforme : préserver le délai et déposer une plainte complète au TCCE
Identifier accord et mesure, contester rapidement auprès de l’institution ou du Tribunal, joindre la preuve puis demander un recours précis.
Les délais peuvent se compter en jours ouvrables dès la connaissance du motif. Une négociation informelle prolongée ne protège pas nécessairement le droit de plainte.
Vérifier le champ d’application
Notez numéro, institution, valeur, accord commercial, décision, date de connaissance et statut de l’adjudication.
Préparer les renseignements
Expliquez chaque violation alléguée en la reliant aux documents d’appel d’offres et aux faits contemporains.
Effectuer la démarche
Déposez objection ou plainte dans le délai, payez le droit, joignez formulaire, pièces, confidentialité et recours demandé.
Conserver le suivi
Répondez vite aux lacunes, surveillez décision d’enquêter, rapport institutionnel, observations et mesures provisoires.
Déposer une plainte relative à un marché public — TCCE
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.