Open ProvincesInstrument médical de classe II, III ou IV : obtenir la licence propre au produit avant importation ou vente
Confirmer classe et fabricant, assembler système qualité et preuves exigées, payer les frais puis suivre les demandes d’information.
La LEIM de l’importateur ou du distributeur ne licence pas le produit. Chaque instrument de classe II à IV doit être autorisé ou expressément exempté.
Vérifier le champ d’application
Déterminez si le produit est un instrument, sa classe, ses identifiants, son fabricant et le regroupement de famille applicable.
Préparer les renseignements
Choisissez demande nouvelle, marque privée ou modification et confirmez le certificat de système qualité requis.
Effectuer la démarche
Réunissez étiquette, usage, preuves de sûreté et d’efficacité, normes et attestations propres à la classe.
Conserver le suivi
Déposez avec les frais, répondez aux lacunes et n’importez ni ne vendez avant l’inscription active.
Demande de nouvelle licence d’instrument médical — Santé Canada
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.