Open ProvincesDécès d’une personne inscrite vivant ordinairement dans une réserve : comprendre l’administration de la succession
Confirmer la compétence fédérale, déclarer le décès, repérer testament et biens puis collaborer à la nomination et à l’inventaire.
La résidence ordinaire au décès peut changer complètement l’autorité compétente. Ne distribuez ni ne vendez les biens avant de confirmer qui peut administrer la succession.
Vérifier la compétence
Confirmez inscription et résidence ordinaire au décès. Une personne vivant hors réserve relève généralement du régime provincial, même si elle est inscrite.
Aviser et documenter
Communiquez avec SAC, obtenez la preuve de décès et rassemblez testament, renseignements familiaux, dettes, comptes, biens sur réserve et hors réserve.
Identifier l’administrateur
Le ministre peut approuver l’exécuteur testamentaire ou nommer un administrateur. Les proches doivent éviter de se présenter comme autorisés avant la nomination.
Inventorier et rendre compte
Protégez les biens, avisez créanciers, documentez chaque mouvement et suivez les instructions sur dettes, bénéficiaires, terres de réserve et reddition de comptes.
Administrer une succession sous la Loi sur les Indiens — SAC
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.