Open ProvincesCondamnation potentiellement injustifiée : préparer une demande fédérale de révision après les appels
Vérifier l’admissibilité, épuiser les appels, remplir les trois formulaires et produire un dossier complet avec les nouveaux éléments.
Ce mécanisme est extraordinaire et ne remplace pas un appel disponible. Une personne détenue ou confrontée à un délai judiciaire devrait obtenir rapidement un avis juridique.
Vérifier le champ d’application
Confirmez condamnation sous une loi fédérale et épuisement des recours judiciaires; rassemblez toutes les décisions d’appel.
Préparer les renseignements
Expliquez pourquoi une erreur judiciaire a probablement eu lieu et identifiez preuve nouvelle, fiabilité, importance et raison de sa disponibilité tardive.
Effectuer la démarche
Remplissez demande, consentement aux renseignements personnels et renonciation au secret professionnel devant témoin, puis joignez décisions et pièces.
Conserver le suivi
Envoyez au Groupe de révision, gardez copie indexée et répondez aux demandes; un dossier incomplet ne passe pas à l’évaluation préliminaire.
Demander la révision d’une condamnation — Justice Canada
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.