Open ProvincesConduite ou compétence d’un consultant en immigration : déposer une plainte au Collège avec les preuves utiles
Vérifier la personne au registre, distinguer conduite et honoraires, préserver le dossier client puis présenter les faits chronologiquement.
La plainte ne suspend aucun délai d’immigration, ne rembourse pas automatiquement les honoraires et ne remplace pas un nouvel avis pour protéger votre statut.
Vérifier le champ d’application
Vérifiez au registre si la personne est RCIC ou RISIA et relevez nom, numéro, statut et cabinet; les avocats et notaires suivent un autre ordre.
Préparer les renseignements
Dressez chronologie des conseils, mandats, déclarations, paiements, échéances, communications, conséquences et mesures prises pour limiter le préjudice.
Effectuer la démarche
Réunissez contrat, reçus, dossier transmis, messages et décisions sans modifier les originaux ni inclure inutilement les données de tiers.
Conserver le suivi
Déposez au Collège, coopérez à l’évaluation et poursuivez séparément remplacement du représentant, échéances, remboursement ou recours juridique.
Déposer une plainte contre un consultant en immigration — Collège
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.