Sélection sportive ou brevetage : préparer un recours au CRDSC

Repérer la politique d’appel, préserver les délais et préparer une demande au tribunal ordinaire.

Trouver la politique applicable

Consultez la politique de sélection et celle d’appel de votre fédération. Le répertoire du CRDSC permet d’en trouver plusieurs; sinon, demandez la version courante à l’organisme. [2]

Conserver les éléments utiles

Notez la réception de la décision. Comme préparation pratique, rassemblez critères publiés, résultats, échanges et décisions d’appel interne, puis expliquez précisément la correction recherchée. [2]

Vérifier la compétence et le délai

Confirmez les conditions d’accès au tribunal et l’appel interne préalable. Le délai de 31 jours du Code n’est qu’un défaut lorsqu’aucune règle applicable n’en prévoit un. [1]

Déposer la demande

Utilisez le formulaire du tribunal ordinaire. Signalez toute compétition imminente et vérifiez les possibilités de procédure accélérée et d’assistance juridique. [1]

Sources officielles

1. CRDSC — Tribunal ordinaire
2. CRDSC — Politiques d’appel interne

English version →

Sources et limites

Sources officielles consultées le 30 août 2026, liées ci-dessus. Guide d’orientation, non exhaustif : confirmer les règles, frais, pièces et périodes de dépôt auprès de l’organisme. Les conseils de préparation ne remplacent pas ses exigences ni un avis professionnel.

Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-30.