Open ProvincesCommunication rémunérée avec une institution fédérale : s’inscrire et déclarer les activités de lobbying
Qualifier consultant ou organisation, identifier objets et titulaires, produire l’enregistrement puis les rapports mensuels requis.
Une communication gouvernementale n’est pas toujours enregistrable, mais l’absence de contrat nommé « lobbying » ne crée aucune exemption. Analysez les faits avant l’échange.
Vérifier le champ d’application
Déterminez s’il s’agit de lobbyiste-conseil ou salarié d’une organisation et si la communication et son objet sont visés par la loi.
Préparer les renseignements
Identifiez client ou organisation, institutions, politiques, subventions, contrats, mesures législatives et titulaires de charge publique ciblés.
Effectuer la démarche
Créez le compte, attribuez le déclarant responsable et produisez l’enregistrement dans le registre avec une description exacte et compréhensible.
Conserver le suivi
Tenez à jour changements et fins de mandat et produisez les rapports de communications orales désignées dans les délais applicables.
Inscrire et déclarer le lobbying — Commissariat fédéral
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.