Open ProvincesTransaction proposée : demander une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu à l’ARC
Décrire toutes les parties et opérations, formuler les décisions demandées, joindre l’analyse et accepter les frais avant de réaliser la transaction.
Une décision anticipée vise des opérations proposées et des faits complets. Une transaction déjà réalisée, une question hypothétique ou un fait omis peut empêcher une réponse contraignante.
Définir la transaction
Dressez parties, liens, étapes, montants, dates prévues, contrats et objectif commercial réel. Séparez les opérations déjà réalisées de celles encore proposées.
Formuler les décisions
Citez les dispositions et conclusions fiscales précises souhaitées, les questions connexes et toute demande ou vérification déjà ouverte auprès de l’ARC.
Préparer le dossier
Joignez documents, organigrammes, projets d’ententes, faits importants, analyse juridique et autorisations. Identifiez les renseignements confidentiels.
Déposer avant d’agir
Acceptez le régime de frais, répondez rapidement aux demandes et n’exécutez pas l’opération avant d’avoir évalué l’effet d’un délai, d’un retrait ou d’une décision défavorable.
Décisions anticipées en impôt — ARC
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.