Open ProvincesDossier de radiodiffusion ou télécommunication : déposer une demande de la Partie 1 au CRTC
Vérifier le type de procédure, préparer dossier public et renseignements confidentiels, signifier les parties et suivre les interventions.
Une demande de la Partie 1 est généralement publique et n’est pas une plainte de consommation ordinaire. Ne déposez pas de données personnelles ou secrets sans suivre les règles de confidentialité.
Vérifier le champ d’application
Confirmez loi, règle, résultat demandé et si un formulaire de plainte, une demande tarifaire ou une autre procédure convient mieux.
Préparer les renseignements
Rédigez faits, questions, motifs, décisions demandées et liste des pièces; préparez une version publique et une demande motivée de confidentialité au besoin.
Effectuer la démarche
Créez Mon compte CRTC, remplissez les écrans, signifiez les personnes obligatoires et gardez preuve de chaque signification.
Conserver le suivi
Surveillez numéro, avis public, interventions, réponses et demandes du Conseil et respectez chaque date du dossier.
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.