Open ProvincesCirconstances exceptionnelles : demander à l’ARC d’annuler des pénalités ou des intérêts
Identifier les années et montants, expliquer le lien avec les circonstances, joindre les preuves et continuer de gérer la dette pendant l’étude.
L’allègement vise les pénalités et intérêts, pas normalement l’impôt principal. Une demande n’arrête pas automatiquement le calcul des intérêts ni le recouvrement.
Cerner la demande
Dressez le tableau des comptes, années, pénalités et intérêts visés. Séparez une erreur de cotisation, qui peut exiger opposition, d’une demande discrétionnaire d’allègement.
Relier cause et retard
Expliquez dates et effets d’une catastrophe, maladie grave, action de l’ARC, difficulté financière exceptionnelle ou autre motif reconnu.
Fournir les preuves
Joignez chronologie, dossiers médicaux pertinents, assurances, pannes, correspondance, paiements et mesures prises pour corriger la situation.
Déposer et suivre
Utilisez le service ou formulaire approprié, gardez une copie et continuez déclarations et entente de paiement. Demandez une révision si la décision omet un fait important.
Annulation de pénalités ou intérêts — ARC
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.