Open ProvincesEntreprise examinant, possédant ou transférant des marchandises contrôlées : demander l’inscription fédérale
Identifier les articles, nommer les responsables, préparer sécurité et évaluations, demander l’inscription avant tout accès contrôlé.
Ne donnez aucun accès à une donnée technique ou marchandise potentiellement contrôlée avant l’analyse de classification et les autorisations. Le stockage infonuagique peut aussi constituer un examen ou transfert.
Vérifier le champ d’application
Comparez articles, composants, logiciels et données techniques aux listes de défense et documentez pourquoi ils sont contrôlés ou non.
Préparer les renseignements
Définissez sites, citoyens ou travailleurs étrangers, accès physique et numérique, représentant désigné et personne autorisée à signer.
Effectuer la démarche
Préparez plan de sécurité, évaluations de sécurité, preuves d’entreprise, propriété, dirigeants et formulaire d’inscription.
Conserver le suivi
Attendez l’inscription, contrôlez accès et visiteurs, tenez registres, signalez changements et combinez avec licences d’exportation lorsque nécessaire.
S’inscrire au Programme des marchandises contrôlées
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.