Open ProvincesSuspension, annulation, refus ou sanction en transport fédéral : demander la révision ou l’appel au bon niveau
Lire l’avis et sa loi, calculer le délai, joindre la décision, préciser la mesure contestée puis préparer le dossier d’audience.
Une demande au Tribunal ne suspend pas nécessairement la mesure contestée. Respectez l’avis et demandez rapidement quelles règles s’appliquent à votre secteur.
Vérifier le champ d’application
Identifiez aviation, marine, rail ou pont, type d’avis, disposition, date de réception et droit de révision ou d’appel.
Préparer les renseignements
Calculez l’échéance, rassemblez décision complète, certificat, échanges et coordonnées des témoins sans altérer les originaux.
Effectuer la démarche
Remplissez le formulaire, indiquez mesure et motifs, joignez l’avis et transmettez au greffe par un moyen traçable.
Conserver le suivi
Préparez divulgation, questions, preuve et disponibilité et respectez toute ordonnance ou conférence préparatoire.
Demander une révision ou un appel — Tribunal d’appel des transports
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.