Open ProvincesTransaction ou activité : demander une décision ou une interprétation de TPS/TVH à l’ARC
Choisir décision ou interprétation, exposer tous les faits et documents, formuler la question précise et attendre avant de s’y fier.
Une opinion générale ne lie pas l’ARC comme une décision fondée sur des faits complets. Une opération déjà cotisée ou vérifiée peut relever plutôt d’une opposition ou d’un autre service.
Vérifier le champ d’application
Déterminez si vous demandez l’application de la loi à des faits précis ou une explication générale, et si le dossier est déjà cotisé ou en vérification.
Préparer les renseignements
Décrivez parties, inscriptions, fournitures, contrepartie, lieu, dates, contrats, factures et opérations liées, y compris les faits défavorables.
Effectuer la démarche
Formulez chaque question et conclusion proposée avec dispositions pertinentes et joignez documents signés ou projets clairement identifiés.
Conserver le suivi
Envoyez au bureau compétent, répondez aux demandes et vérifiez portée, hypothèses et changements avant d’appliquer la réponse.
Décisions et interprétations TPS/TVH — ARC
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.