Open ProvincesActivité autrement interdite par des sanctions canadiennes : demander exceptionnellement un permis ou un certificat
Identifier loi et règlement, filtrer toutes les parties, expliquer l’exception et attendre une autorisation couvrant exactement l’activité.
Une demande n’autorise aucune transaction et son approbation n’est pas garantie. Gelez l’activité visée et obtenez un avis spécialisé lorsque le risque est important.
Vérifier le champ d’application
Identifiez chaque personne, propriétaire réel, banque, pays, bien, service, paiement, itinéraire et disposition réglementaire susceptible de s’appliquer.
Préparer les renseignements
Distinguez permis sous la Loi sur les mesures économiques spéciales ou la loi Magnitski et certificat sous la Loi sur les Nations Unies.
Effectuer la démarche
Expliquez activité précise, montant, durée, bénéficiaires, motif exceptionnel, contrôles et conséquences d’un refus avec pièces vérifiables.
Conserver le suivi
Déposez selon les instructions, ne procédez pas avant décision et respectez strictement portée, durée, conditions et rapports.
Permis et certificats relatifs aux sanctions — Canada
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.