Nouvelle variété de culture à importer, annoncer ou vendre : compléter l’enregistrement fédéral et l’échantillon de référence

Priorité

L’enregistrement de variété et la protection des obtentions végétales sont deux démarches distinctes. Ne faites pas de publicité prématurée pour une variété visée.

Vérifier le champ d’application

Vérifiez si l’espèce figure à l’annexe applicable, la partie réglementaire, les essais, la recommandation et le type d’enregistrement requis.

Préparer les renseignements

Choisissez un demandeur ou représentant résident canadien et préparez dénomination, origine, description, données, recommandation et sécurité.

Effectuer la démarche

Déposez dans Mon ACIA ou par formulaire, payez les frais et expédiez l’échantillon légal correctement scellé et étiqueté.

Conserver le suivi

Répondez à l’examen, attendez le certificat avant publicité ou vente et maintenez pureté, semence de référence, nom et restrictions.

Procédures d’enregistrement des variétés de cultures — ACIA

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Sources et limites

Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 30 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.

Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-30.