Open ProvincesExporter, importer ou transiter des déchets dangereux : obtenir le permis fédéral avant chaque mouvement
Classifier matières et opérations, confirmer parties admissibles, notifier dans le système, obtenir consentements puis suivre chaque envoi.
Les responsabilités du permis ne se délèguent pas au transporteur ou courtier. Aucun chargement ne doit partir avant la délivrance et la validité du permis.
Vérifier le champ d’application
Identifiez chaque flux, code, danger, quantité, origine, destination, transit, recyclage ou élimination et installations concernées.
Préparer les renseignements
Vérifiez statut du demandeur, contrats, assurances, transporteurs autorisés et consentements des autorités étrangères.
Effectuer la démarche
Créez l’accès au système de notification, déposez la demande complète et corrigez toute divergence documentaire.
Conserver le suivi
Après permis, utilisez documents de mouvement, confirmez réception et traitement et signalez retour, refus ou incident.
Mouvements transfrontaliers de déchets dangereux — ECCC
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.