Open ProvincesDomaine .ca enregistré de mauvaise foi : comprendre le processus CIRA
Vérifier l’admissibilité, préserver ses droits antérieurs et évaluer une plainte CDRP pour un domaine canadien.
Conservez l’offre de vente ou la menace, mais n’envoyez pas d’argent ni de justificatif sensible à un titulaire inconnu avant d’avoir vérifié le dossier.
Confirmer le domaine
Vérifiez l’orthographe exacte, le registre .ca, le registraire, les dates et les pages ou courriels utilisés. Conservez captures horodatées et en-têtes.
Réunir ses droits
Documentez marque enregistrée, nom commercial, usage antérieur, réputation et confusion. Posséder un nom semblable ne suffit pas automatiquement.
Tester les critères
La politique CDRP de CIRA examine notamment les droits du plaignant, l’absence d’intérêt légitime du titulaire et l’enregistrement de mauvaise foi selon ses définitions.
Choisir le recours
Lisez règles, frais, fournisseurs de règlement et preuve requise avant de déposer. Le processus vise transfert ou annulation du domaine; d’autres dommages exigent une autre voie.
Processus de règlement des différends .ca — CIRA
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.