Gains en capital : le seuil de 250 000 $ et le taux de 66,7 % ont été annulés

L'idée de vendre des placements en décembre puis janvier pour rester sous 250 000 $ repose sur une hausse proposée en 2024 puis reportée, mais finalement annulée le 21 mars 2025.

Cette « astuce » est basée sur une mesure qui n'est pas entrée en vigueur

Le Budget 2024 avait proposé de faire passer le taux d'inclusion à deux tiers pour la portion des gains annuels dépassant 250 000 $ chez un particulier. Après un report prévu au 1er janvier 2026, le gouvernement fédéral a annoncé le 21 mars 2025 l'annulation de cette hausse.

Ce qui reste

Le régime des gains en capital conserve le taux d'inclusion général de 50 % sous les règles actuellement en vigueur, sous réserve des catégories et exceptions particulières. L'augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital pour certaines actions de petite entreprise et certains biens agricoles ou de pêche a suivi un parcours législatif distinct.

Donc, faut-il vendre le 28 décembre et le 3 janvier?

Pas pour éviter un seuil général annuel de 250 000 $ au taux de deux tiers : ce mécanisme proposé a été annulé. Fractionner des ventes entre deux années peut tout de même avoir des effets légitimes sur les tranches d'imposition, les prestations, l'impôt minimum de remplacement, l'utilisation de pertes ou une réserve de gain en capital, mais il faut calculer la situation réelle.

Pourquoi cette information circule encore?

Les annonces de 2024 et le report de janvier 2025 ont été largement diffusés et plusieurs articles, vidéos et calculateurs n'ont jamais été corrigés après l'annonce de mars 2025. C'est un bon exemple de règle fiscale qui doit être datée.

Pour un vrai mécanisme d'étalement lorsque le prix reste à recevoir, voyez notre guide sur la réserve pour gains en capital.

Sources et limites

Source officielle : <a href='https://www.pm.gc.ca/fr/nouvelles/communiques/2025/03/21/premier-ministre-mark-carney-annule-la-hausse-proposee-de-impot-gains-capital' target='_blank' rel='noopener'>Premier ministre du Canada, 21 mars 2025 — annulation de la hausse proposée du taux d'inclusion</a>. Vérifié le 16 août 2026.

Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-16.