Nouvel art antérieur soulevant une question importante sur un brevet accordé : demander le réexamen de ses revendications

Priorité

Le requérant non breveté ne participe plus après le dépôt et ne peut pas faire appel d’un refus de constituer le comité. Évaluez ce choix avant de déposer.

Vérifier le champ d’application

Vérifiez que le brevet est admissible et en vigueur et identifiez exactement les revendications et la nouvelle question de brevetabilité.

Préparer les renseignements

Rassemblez brevets, demandes publiées ou publications imprimées antérieures et expliquez leur pertinence sans dépendre d’une preuve non admise.

Effectuer la démarche

Préparez la demande de réexamen, le numéro du brevet, l’analyse revendication par revendication et le droit puis déposez dans MyCIPO.

Conserver le suivi

Suivez la décision de constituer le comité; si vous êtes breveté, répondez ensuite et évaluez l’appel de toute annulation ou modification.

Réexamen d’un brevet accordé — OPIC

English version →

Sources et limites

Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 30 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.

Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-30.