Open ProvincesIndication géographique proposée qui touche vos intérêts : déposer et signifier l’opposition dans les deux mois
Indication géographique proposée qui touche vos intérêts : déposer et signifier l’opposition dans les deux mois
Le dépôt au registraire ne remplace pas la signification à l’autorité responsable. Le délai de deux mois part de la publication officielle.
Vérifier le champ d’application
Repérez la déclaration publiée, la date, le produit, l’autorité responsable et calculez exactement les deux mois sans attendre la fin.
Préparer les renseignements
Confirmez votre intérêt et reliez chaque objection détaillée à au moins un motif légal autorisé, avec une adresse de signification conforme.
Effectuer la démarche
Déposez la déclaration et le droit au registraire puis signifiez la même opposition à l’autorité responsable par un mode permis.
Conserver le suivi
Conservez les preuves et suivez contre-déclaration, preuve par affidavit, observations, audience, décision et tout appel.
Opposition à une indication géographique — OPIC
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 30 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-30.