Open ProvincesMarque enregistrée depuis au moins trois ans possiblement inutilisée : demander un avis exigeant la preuve d’usage
Marque enregistrée depuis au moins trois ans possiblement inutilisée : demander un avis exigeant la preuve d’usage
La procédure vise l’usage, pas la propriété, la confusion ou la validité générale. La partie requérante ne peut pas déposer sa propre preuve factuelle.
Vérifier le champ d’application
Vérifiez le numéro, le propriétaire, les produits et services, l’âge de l’enregistrement et toute procédure récente qui empêche un nouvel avis.
Préparer les renseignements
Définissez l’étendue complète ou restreinte de la demande et confirmez que l’article 45, plutôt qu’une contestation judiciaire, convient.
Effectuer la démarche
Soumettez la demande écrite ou électronique au registraire avec le droit prescrit et identifiez sans ambiguïté l’enregistrement visé.
Conserver le suivi
Suivez la preuve du propriétaire, les observations et l’audience facultative, puis la décision de maintien, modification ou radiation.
Procédure sous l’article 45 — partie requérante — OPIC
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 30 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-30.