Open ProvincesEmployeur en faillite : réclamer un salaire impayé au Programme de protection des salariés
Coordonner le syndic et Service Canada, vérifier l’admissibilité et présenter la demande dans le délai prescrit de 56 jours.
Adapté d'un guide d'abord écrit pour le Québec : les passages propres au Québec ont été retirés. Les règles de votre province peuvent différer.
Le Programme de protection des salariés (PPS) vise certaines procédures officielles de faillite, mise sous séquestre ou insolvabilité admissible. Une entreprise qui cesse simplement ses activités sans procédure reconnue peut exiger un autre recours.
Communiquer avec le syndic ou séquestre
Obtenez son nom, le numéro du dossier et les instructions pour prouver votre réclamation. Remettez les relevés demandés sur le salaire, les vacances, l’indemnité de fin d’emploi ou de départ et les dépenses admissibles. Le syndic transmet des renseignements nécessaires au traitement du PPS.
Respecter le délai de demande
Service Canada indique un délai prescrit de 56 jours. Une demande tardive doit expliquer le retard et seules certaines circonstances indépendantes de votre volonté peuvent être acceptées. Déposez dès que l’information requise est disponible et gardez la confirmation.
Préparer les preuves
Rassemblez contrat, talons de paie, feuilles de temps, relevé d’emploi, avis de cessation, relevés bancaires et calcul des sommes dues. Comparez vos chiffres avec ceux transmis par le syndic et signalez rapidement une erreur.
Démarches parallèles
Programme de protection des salariés — Canada.ca · Avant de présenter une demande
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Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les consignes et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.