Open ProvincesPolice militaire : déposer une plainte pour conduite ou pour ingérence dans une enquête
Choisir le type de plainte, identifier l’événement ou l’ingérence, réunir la preuve et suivre la révision indépendante.
Une plainte pour ingérence est réservée aux membres de la police militaire qui allèguent une intervention dans leur enquête. Les autres personnes utilisent normalement la plainte pour inconduite.
Vérifier le champ d’application
Déterminez si les faits concernent les fonctions de police militaire ou une ingérence dans une enquête et non une décision militaire générale.
Préparer les renseignements
Notez membres, unité, date, lieu, dossier, ordres ou gestes, témoins et documents accessibles légalement.
Effectuer la démarche
Utilisez le formulaire et indiquez le type de plainte; transmettez sans données classifiées par un canal non autorisé.
Conserver le suivi
Gardez l’accusé et coopérez à l’enquête; vérifiez les étapes de révision par la Commission si le traitement initial est contesté.
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.