Règlement du principe de Jordan et des services à l'enfance des Premières Nations : indemnisation et réclamation

Qui est visé par le règlement de 23,34 milliards de dollars sur les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et le principe de Jordan, et où réclamer.

Adapté d'un guide d'abord écrit pour le Québec : les passages propres au Québec ont été retirés. Les règles de votre province peuvent différer.

De quoi s'agit-il?

L'entente a été conclue entre l'Assemblée des Premières Nations, les demandeurs des actions collectives Moushoom et Trout, et le Canada, avec l'appui de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada. Elle règle des actions collectives portant sur le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et sur le principe de Jordan. Le principe de Jordan est la règle qui vise à ce qu'un enfant des Premières Nations reçoive les services de santé, sociaux et d'éducation dont il a besoin sans retard dû à un conflit de compétence entre gouvernements. Pour les demandes de services présentes, voyez notre guide sur les services de santé des Premières Nations et des Inuit, le SSNA et le principe de Jordan.

Où en sont les réclamations?

• La période de réclamation de la catégorie des enfants retirés et de la catégorie de leur famille a ouvert le 10 mars 2025.
• Les sept autres catégories ouvrent par phases. La page officielle ne donne pas de dates : vérifiez-les auprès de l'administrateur ou sur le site du règlement avant de supposer qu'une période est fermée ou ouverte.

Qui s'en occupe?

Le processus est dirigé par les Premières Nations. Le comité de mise en œuvre du règlement, formé de 2 membres des Premières Nations et de 3 avocats qui représentent les catégories, supervise la conception et la mise en œuvre du processus de réclamation, avec l'aide de l'administrateur tiers. La Cour fédérale a nommé Deloitte comme administrateur. Les membres des catégories peuvent le joindre au 1 833 852-0755.

Étapes à suivre

1. Déterminez à quelle catégorie vous appartenez. La description complète des catégories se trouve sur le site officiel du règlement, auquel renvoie la page de Services aux Autochtones Canada.
2. Vérifiez si la période de réclamation de votre catégorie est ouverte.
3. Rassemblez vos documents avant de commencer, puis suivez le processus décrit par l'administrateur.
4. Si vous avez un doute, appelez l'administrateur plutôt que d'utiliser un site trouvé par hasard : n'envoyez vos renseignements personnels qu'à un site atteint à partir de la page officielle de Services aux Autochtones Canada.

Soutien en santé et soutien culturel

Des services de soutien en santé et des services culturels tenant compte des traumatismes sont offerts aux personnes touchées par ce règlement, quel que soit leur statut autochtone ou leur lieu de résidence au Canada. Les détails figurent sur la page officielle du règlement.

Réforme à long terme du programme

En parallèle, le gouvernement fédéral a annoncé le 22 décembre 2025 un investissement de 35,5 milliards de dollars jusqu'en 2033-2034, puis 4,4 milliards par année par la suite, pour une réforme du programme dirigée par les Premières Nations. Le 30 mars 2026, le Tribunal canadien des droits de la personne a approuvé l'entente finale de l'Ontario. Des négociations ont commencé avec des entités des Premières Nations pour des ententes régionales. Ces éléments concernent la réforme du programme, pas votre réclamation individuelle.

Qui est visé par ce règlement?

Les enfants et les familles des Premières Nations lésés par le sous-financement discriminatoire du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, et les personnes touchées par la définition restreinte du principe de Jordan adoptée par le gouvernement fédéral.

Quand les réclamations ont-elles ouvert?

La période de réclamation de la catégorie des enfants retirés et de celle de leur famille a ouvert le 10 mars 2025. Les sept autres catégories ouvrent par phases, selon Services aux Autochtones Canada.

Qui administre les réclamations?

La Cour fédérale a nommé Deloitte comme administrateur tiers. Un comité de mise en œuvre du règlement, composé de 2 membres des Premières Nations et de 3 avocats représentant les catégories, supervise la conception du processus.

Y a-t-il un numéro pour poser des questions?

Oui : l'administrateur répond aux membres des catégories au 1 833 852-0755, selon Services aux Autochtones Canada.

Sources et limites

Source officielle lue le 9 novembre 2026 : <a href="https://www.sac-isc.gc.ca/eng/1761307264330/1761307316267" target="_blank" rel="noopener">Services aux Autochtones Canada — Tribunal canadien des droits de la personne : entente de règlement et réforme à long terme</a> (version anglaise). Les dates d'ouverture des réclamations pour les autres catégories n'y sont pas indiquées : elles se confirment auprès de l'administrateur ou sur le site officiel du règlement.

Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-11-09.