Open ProvincesFournir un service de dosimétrie réglementé : constituer la demande de permis auprès de la CCSN
Fournir un service de dosimétrie réglementé : constituer la demande de permis auprès de la CCSN
Le permis concerne les types de dosimétrie expressément autorisés. La reconnaissance d’un type ne s’étend pas automatiquement aux autres.
Vérifier la bonne démarche
Définissez les services et types de dosimétrie proposés; examinez les exigences de l’article 18 du Règlement sur la radioprotection.
Préparer le dossier
Documentez statut juridique, gestion, compétences, formation et démonstration de précision, exactitude et fiabilité du service.
Déposer la demande
Présentez une demande complète à la CCSN en reliant les pièces aux exigences de REGDOC-2.7.2, volume II.
Assurer le suivi
Répondez à l’évaluation et attendez le permis; maintenez contrôles de qualité, dossiers et transmission des résultats selon la portée autorisée.
Exigences et renseignements complémentaires
Sources et limites
Sources officielles consultées le 30 août 2026. Guide d’orientation : confirmer les règles, pièces, délais et conditions actuels auprès de l’organisme compétent.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-30.