Utiliser au Canada une œuvre publiée dont le titulaire demeure introuvable : documenter la recherche et demander une licence

Priorité

Un titulaire qui refuse, ne répond pas ou est difficile à joindre n’est pas nécessairement introuvable. N’utilisez pas l’œuvre avant la licence.

Vérifier le champ d’application

Confirmez que l’œuvre est encore protégée, publiée et utilisée au Canada et identifiez séparément chaque droit et titulaire possible.

Préparer les renseignements

Menez une recherche raisonnable et diligente auprès de sociétés de gestion, éditeurs, registres, archives, successions et autres sources adaptées.

Effectuer la démarche

Décrivez œuvre, projet, droits, copies, durée et territoire et téléversez la preuve structurée de chaque recherche dans le formulaire.

Conserver le suivi

Attendez la décision, payez toute redevance fixée et respectez durée, territoire, mentions, distribution et autres conditions de la licence.

Licence pour titulaire de droit d’auteur introuvable — Commission du droit d’auteur

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Sources et limites

Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 30 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.

Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-30.