Open ProvincesMédia voulant devenir donataire reconnu : demander le statut d’organisation journalistique enregistrée
Média voulant devenir donataire reconnu : demander le statut d’organisation journalistique enregistrée
La désignation d’organisation journalistique canadienne qualifiée précède ce statut; elle ne permet pas seule de délivrer des reçus de dons.
Vérifier la bonne démarche
Vérifiez la désignation préalable et les critères de constitution, gouvernance indépendante, activités journalistiques et utilisation des revenus.
Préparer le dossier
Réunissez documents constitutifs, renseignements sur les administrateurs ou fiduciaires, finances et éléments démontrant le respect des critères.
Déposer la demande
Remplissez le formulaire T624 et transmettez-le avec les pièces à l’ARC selon les modalités officielles.
Assurer le suivi
Attendez la décision et confirmez sa date d’effet; maintenez ensuite critères, livres, reçus conformes et déclarations annuelles applicables.
Exigences et renseignements complémentaires
Sources et limites
Sources officielles consultées le 30 août 2026. Guide d’orientation : confirmer les règles, pièces, délais et conditions actuels auprès de l’organisme compétent.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-30.