Open ProvincesMilieu de travail fédéral : déposer une plainte d’équité salariale ou une objection au bon mécanisme dans les 60 jours
Milieu de travail fédéral : déposer une plainte d’équité salariale ou une objection au bon mécanisme dans les 60 jours
Une plainte, une objection au plan et une plainte de discrimination ne sont pas la même démarche. Le délai de 60 jours peut courir d’événements différents.
Vérifier le champ d’application
Confirmez que l’employeur fédéral est couvert, votre qualité d’employé ou représentant et la décision, conduite ou publication contestée.
Préparer les renseignements
Distinguez plainte sur une obligation ou des représailles, objection au contenu d’un plan sans comité et autre recours en droits de la personne.
Effectuer la démarche
Notez la première connaissance ou l’affichage final, rassemblez avis, plan, communications et chronologie et demandez le formulaire par le portail.
Conserver le suivi
Déposez dans les 60 jours, protégez les renseignements nécessaires et suivez demande d’information, résolution et décision du commissaire.
Droits des employés sous la Loi sur l’équité salariale — CCDP
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 30 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-30.