Open ProvincesConduite d’un juge de nomination fédérale : déposer une plainte au Conseil canadien de la magistrature
Confirmer le statut du juge, distinguer conduite et décision judiciaire, décrire les paroles ou gestes et joindre les documents pertinents.
Le Conseil ne peut ni modifier un jugement, ni ordonner un nouveau procès, ni accorder des dommages. Les appels et délais judiciaires continuent séparément.
Vérifier le champ d’application
Vérifiez que la personne est juge d’une cour supérieure ou fédérale relevant du Conseil; un juge provincial suit un autre mécanisme.
Préparer les renseignements
Identifiez dossier, tribunal, date et conduite précise, en séparant désaccord juridique, gestion de salle et enjeu déontologique.
Effectuer la démarche
Rassemblez transcription, enregistrement officiel, décision et correspondance sans envoyer de pièces sans lien ni renseignements interdits.
Conserver le suivi
Déposez par le formulaire ou canal officiel et poursuivez séparément appel, révision ou demande procédurale dans les délais.
Déposer une plainte — Conseil canadien de la magistrature
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.