Open ProvincesEntreprise de services monétaires canadienne ou étrangère : préparer l’inscription fédérale auprès de CANAFE
Entreprise de services monétaires canadienne ou étrangère : préparer l’inscription fédérale auprès de CANAFE
Un permis provincial ne remplace pas cette inscription. L’inscription à CANAFE n’est pas une approbation commerciale de l’entreprise.
Vérifier la bonne démarche
Vérifiez les services offerts, le lien avec la clientèle canadienne et les critères d’admissibilité pour déterminer le régime applicable.
Préparer le dossier
Réunissez propriété, dirigeants, agent de conformité, comptes, établissements, mandataires et pièces justificatives demandées.
Déposer la demande
Présentez la demande de préinscription, puis remplissez le formulaire remis par CANAFE et transmettez les pièces par son canal sécurisé.
Assurer le suivi
Confirmez l’inscription avant de commencer; conservez les preuves et respectez programme de conformité, déclarations, mises à jour et renouvellement.
Exigences et renseignements complémentaires
Sources et limites
Sources officielles consultées le 30 août 2026. Guide d’orientation : confirmer les règles, pièces, délais et conditions actuels auprès de l’organisme compétent.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-30.