Open ProvincesInvestisseur non canadien créant ou acquérant une entreprise : choisir notification ou examen avant la transaction
Qualifier investisseur, contrôle et entreprise, mesurer valeur et secteur, choisir dépôt obligatoire ou volontaire puis gérer sécurité nationale.
Une notification certifiée n’est pas une approbation d’avantage net ni une confirmation d’absence d’examen de sécurité nationale. Les analyses sont distinctes.
Vérifier le champ d’application
Identifiez citoyenneté, contrôleur ultime, entreprise canadienne, nouvelle activité, contrôle direct ou indirect et date de mise en œuvre.
Préparer les renseignements
Calculez valeur selon la méthode et les seuils actuels et vérifiez entreprise culturelle, investisseur d’État et accords commerciaux.
Effectuer la démarche
Choisissez notification obligatoire, volontaire ou demande d’examen et préparez formulaires, plans et renseignements complets.
Conserver le suivi
Déposez dans le bon délai, répondez aux questions, gérez engagements et n’implantez pas une opération soumise à approbation.
Formulaires de la Loi sur Investissement Canada — ISDE
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.