Open ProvincesProjet de tarif de droits d’auteur touchant votre activité : déposer l’opposition et l’exposé des motifs
Trouver le projet exact et son échéance, qualifier l’intérêt de l’opposant, exposer chaque motif puis gérer la publication du dossier.
Le délai d’opposition est bref et les documents déposés peuvent être publiés. Retirez les renseignements confidentiels du formulaire public et suivez la procédure protégée.
Vérifier le champ d’application
Repérez le tarif proposé, la société de gestion, les années visées, la publication et l’échéance exacte.
Préparer les renseignements
Décrivez l’activité touchée et distinguez portée, assiette, taux, modalités, répertoire et preuves contestés.
Effectuer la démarche
Rédigez un exposé des motifs conforme, préparez les pièces publiables et déposez par le formulaire de la Commission.
Conserver le suivi
Gardez l’accusé, surveillez ordonnances et calendrier et signalez rapidement tout changement de représentant.
Déposer une opposition à un projet de tarif — Commission du droit d’auteur
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.