Open ProvincesFabriquer ou importer un appareil destiné au mesurage commercial : obtenir l’approbation du type avant son utilisation
Fabriquer ou importer un appareil destiné au mesurage commercial : obtenir l’approbation du type avant son utilisation
L’approbation du modèle ne constitue pas l’inspection initiale de chaque appareil. N’expédiez aucun échantillon à Mesures Canada avant sa demande.
Vérifier le champ d’application
Classez l’appareil : dimension, électricité, gaz, masse, volume, énergie thermique, recharge de véhicule ou composant auxiliaire.
Préparer les renseignements
Vérifiez spécifications et marquages et préparez conception, construction, logiciel pertinent, manuels, résultats d’essai et facturation.
Effectuer la démarche
Remplissez le formulaire de demande de type, indiquez nouvelle approbation ou modification et téléversez toute documentation technique.
Conserver le suivi
Répondez sous les délais, expédiez l’échantillon seulement sur demande et attendez l’avis d’approbation avant la mise en service commercial.
Demander l’approbation de type d’un appareil de mesure — Mesures Canada
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 30 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-30.