Open ProvincesCharger et immerger des matières en mer : préparer une demande de permis fédéral avant toute opération
Qualifier matière, chargement et site, étudier les solutions de rechange, caractériser les effets puis suivre consultation et conditions.
L’immersion en mer est interdite sans permis. Une autorisation portuaire, de dragage ou provinciale ne remplace pas le permis fédéral d’immersion.
Vérifier le champ d’application
Décrivez matière, quantité, provenance, méthode de chargement, navire, site proposé, calendrier et fréquence.
Préparer les renseignements
Démontrez la prévention, la réutilisation, le recyclage et les autres solutions pratiques avant de retenir l’immersion.
Effectuer la démarche
Préparez caractérisation physique, chimique et biologique, effets, surveillance, consultations et droits applicables.
Conserver le suivi
Déposez avant l’opération, suivez l’avis public et ne chargez ni immergez avant délivrance et prise d’effet du permis.
Guide de demande de permis d’immersion en mer — ECCC
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.