Open ProvincesEnregistrer un droit d’auteur au Canada : préparer une demande à l’OPIC
Distinguer protection automatique et certificat, identifier l’œuvre et son titulaire puis déposer les bons renseignements.
Utilisez le service officiel de l’OPIC. Un avis payant reçu après publication ou dépôt peut venir d’une entreprise sans lien avec le gouvernement.
Comprendre l’enregistrement
Une œuvre originale peut être protégée sans enregistrement. Le certificat fournit toutefois une preuve enregistrée utilisable dans un litige; il ne remplace pas la preuve de création.
Identifier les parties
Notez titre, catégorie, date de publication, auteur, titulaire et mode d’acquisition des droits. Distinguez employé, commande, cession et licence.
Préparer une demande exacte
Vérifiez orthographe des noms et portée de l’œuvre avant de payer. L’OPIC ne corrige pas une chaîne de droits mal documentée à votre place.
Conserver le dossier
Gardez fichiers datés, contrats, versions, reçu et certificat. Un enregistrement ne donne pas automatiquement des droits sur des éléments appartenant à autrui.
Enregistrement du droit d’auteur — OPIC
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.