Open ProvincesEntreprise autochtone : s’inscrire au Répertoire fédéral et démontrer la propriété et le contrôle admissibles
Vérifier la structure, documenter identité, propriété et contrôle réels, déposer le profil puis maintenir les preuves à jour.
L’inscription n’accorde aucun contrat et une majorité nominale ne suffit pas. Le gouvernement peut vérifier qui possède, décide, finance et bénéficie réellement.
Vérifier le champ d’application
Confirmez que l’entreprise, la coopérative, l’organisme ou la coentreprise est détenue et contrôlée à au moins 51 % par des Autochtones admissibles.
Préparer les renseignements
Réunissez preuve d’identité, constitution, registre des actions, ententes, votes, direction, financement et partage des bénéfices.
Effectuer la démarche
Créez l’accès, remplissez le profil public, décrivez capacités et biens ou services et transmettez les documents d’admissibilité demandés.
Conserver le suivi
Répondez à l’évaluation, corrigez les écarts et mettez à jour propriétaires, contrôle, coordonnées et preuves avant de soumissionner.
Inscription au Répertoire des entreprises autochtones — SAC
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.