Besoin exceptionnel d’un instrument non homologué ou fait sur mesure : présenter une demande d’accès spécial

Priorité

Seul un professionnel de la santé admissible peut demander l’accès. Le coût moindre, la recherche ou le contournement de l’homologation ne justifient pas le programme.

Vérifier le champ d’application

Confirmez le besoin exceptionnel, l’urgence ou l’échec des solutions conventionnelles et vérifiez qu’aucun instrument homologué convenable n’existe.

Préparer les renseignements

Identifiez patient ou lot d’urgence, fabricant, modèle, classe, quantité, usage, avantages, risques et dessins d’un appareil sur mesure.

Effectuer la démarche

Téléchargez le formulaire courant, ajoutez le gabarit d’identifiants au besoin et transmettez-le par l’outil sécurisé ou le télécopieur prévu.

Conserver le suivi

Conservez l’autorisation, coordonnez fournisseur et importateur et déclarez dans les 72 heures tout incident grave visé.

Demander un instrument médical par le Programme d’accès spécial — Santé Canada

English version →

Sources et limites

Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 30 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.

Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-30.