Open ProvincesDemande de marque annoncée qui porte atteinte à vos droits : déposer une déclaration d’opposition recevable
Repérer la date d’annonce, choisir un motif légal, identifier correctement les parties et déposer avec le droit exigé avant l’échéance.
Une lettre de protestation informelle ne lance pas une opposition. Le délai court à partir de l’annonce de la demande et une prolongation doit être demandée à temps.
Vérifier le champ d’application
Notez numéro de demande, marque, propriétaire annoncé, date d’annonce et dernière journée du délai.
Préparer les renseignements
Reliez chaque objection à un motif permis et rassemblez faits, droits antérieurs et qualité de l’opposant.
Effectuer la démarche
Créez le profil électronique, remplissez la déclaration, nommez tout agent et acquittez le droit prescrit.
Conserver le suivi
Conservez confirmation et calendrier pour signification, preuve, contre-interrogatoire, observations et audience.
Services électroniques d’opposition aux marques — OPIC
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.