Open ProvincesConstruire ou exploiter un chemin de fer fédéral : démontrer l’assurance et obtenir le certificat d’aptitude
Délimiter les opérations, calculer la couverture d’assurance, préparer les attestations et faire modifier le certificat avant un changement majeur.
Le certificat d’aptitude ne remplace ni le certificat d’exploitation ni les approbations de construction. Une couverture inadéquate peut suspendre l’autorité d’opérer.
Vérifier le champ d’application
Décrivez construction ou exploitation, lignes, ententes, trafic voyageurs ou marchandises et volumes de marchandises désignées.
Préparer les renseignements
Déterminez le niveau légal d’assurance responsabilité et obtenez les polices, cautionnements et attestations nécessaires.
Effectuer la démarche
Remplissez la demande de délivrance ou de modification avec structure corporative, opérations et preuves financières.
Conserver le suivi
Déposez avant les opérations et surveillez renouvellement d’assurance, changements de trafic et obligations annuelles.
Certificats d’aptitude ferroviaires — Office des transports du Canada
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.